Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 30 séance | 29/01/2024 | Pascale Martin LFI-NUPES | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et au plus tard dans le délai de six jours prévu à l’article 515‑11 ». | Rejeté |
| 29 séance | 29/01/2024 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’exposant à un risque immédiat de mort ou de blessure »
le mot :
« graves ». | Rejeté |
| 28 séance | 29/01/2024 | Pascale Martin LFI-NUPES | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et au plus tard dans le délai de six jours prévu à l’article 515‑11 ». | Rejeté |
| 27 (Rect) séance | 25/01/2024 | Cécile Untermaier SOC-A | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« vraisemblables »
le mot :
« vraisemblable ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés »,
les mots :
« exposant la victime ou un o | Retiré |
| 26 séance | 25/01/2024 | Cécile Untermaier SOC-A | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« vraisemblables »
le mot :
« vraisemblable ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés »
les mots :
« à l’encontre de la victime ou | Retiré |
| 25 séance | 25/01/2024 | Erwan Balanant DEM | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et 2° bis »
les mots :
« , 2° bis et 6° ». | Rejeté |
| 24 séance | 25/01/2024 | Erwan Balanant DEM | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conditions d’application du présent article relatives à la saisine du juge aux affaires familiales, aux modalités de communication par le procureur de la République au juge aux affaires familiales des éléments de nature pénale à sa disposition, à l | Retiré |
| 23 séance | 25/01/2024 | Erwan Balanant DEM | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515-13-2 ainsi rédigé :
« Art. 515‑13‑2 . – À titre exceptionnel, lorsque le procureur de la République saisit le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection dans les conditions prévues au premier alinéa | Rejeté |
| 22 séance | 25/01/2024 | Erwan Balanant DEM | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :
« Art. 515‑13‑1 . – En cas d’urgence, dès lors qu’il existe des éléments sérieux laissant supposer qu’une victime alléguée ou l’un ou plusieurs de ses enfants encourt un danger grave et immédiat ou des menaces l’exposant à un risque immédiat | Rejetéscrutin public |
| 21 séance | 25/01/2024 | Cécile Untermaier SOC-A | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER La première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifiée :
1° Le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » ;
2° À la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : | Rejeté |
| 20 séance | 25/01/2024 | Caroline Yadan RE | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et la suspension du droit de visite et d’hébergement du défendeur à l’ordonnance de protection » | Retiré |
| 19 (Rect) séance | 25/01/2024 | Caroline Yadan RE | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le ministère public peut, avec l’accord de la personne en danger, »,
les mots :
« la personne en danger, ou le ministère public avec son accord, peut ». | Rejeté |
| 18 séance | 25/01/2024 | Sandra Regol ECOLO | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le ministère public peut, avec l’accord de la personne en danger, »,
les mots :
« la personne en danger, ou le ministère public avec son accord, peut ». | Rejeté |
| 17 séance | 25/01/2024 | Pascale Martin LFI-NUPES | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article 3 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard le 1 er septembre 2024 sur les ordonnances de protection et sur les ordonnances provisoires de protection immédiate notamment en ce qui concerne les conditions d’accès au juge des affaires familiales, ou encore sur les conditions dans lesque | Rejeté |
| 16 séance | 25/01/2024 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article 3 Au plus tard le 1 er septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’accès des victimes aux avocats en matière de violences intrafamiliales en se fondant notamment sur les ordonnances de protection et les ordonnances provisoires de protection immédiate ainsi que sur l’indemnisati | Rejeté |
| 15 séance | 25/01/2024 | Pascale Martin LFI-NUPES | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 14 séance | 25/01/2024 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | allongeant la durée de l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate Rédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer les ordonnances de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate ». | Rejeté |
| 13 (Rect) séance | 25/01/2024 | Pascale Martin LFI-NUPES | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER La première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifiée :
1° Le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » ;
2° Les mots : « et le danger auquel » sont remplacés par le mot : « auxquels ». | Rejeté |
| 12 séance | 24/01/2024 | Emmanuelle Anthoine LR | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 11 séance | 24/01/2024 | Cécile Untermaier SOC-A | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER La première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifiée :
1° Le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » ;
2° Les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « exposant | Rejetéscrutin public |
| 10 séance | 24/01/2024 | Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 20° ainsi rédigé :
« 20° Les obligations ou interdictions visées aux 1° à 2° bis de l’article 515‑11 du code civil relatives aux mesures de protection des victimes de violences. » | Retiré |
| 9 séance | 24/01/2024 | Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces obligations et interdictions sont inscrites au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » | Retiré |
| 8 séance | 24/01/2024 | Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« juge aux affaires familiales »
les mots :
« procureur de la République ». | Retiré |
| 7 séance | 24/01/2024 | Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Cette ordonnance de protection provisoire est valable jusqu’à la délivrance de l’ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales et au maximum huit jours à compter de sa délivrance. » | Retiré |
| 6 séance | 24/01/2024 | Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« juge aux affaires familiales »
les mots :
« procureur de la République ». | Retiré |
| 5 séance | 24/01/2024 | Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« peut, »
insérer les mots :
« en urgence, »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« demander également »
le mot :
« délivrer » | Rejeté |
| 4 séance | 24/01/2024 | Fabien Di Filippo LR | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article 2 I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 45 000 euros »
le montant :
« 75 000 euros ». | Sans sort Retiré |
| 3 séance | 24/01/2024 | Fabien Di Filippo LR | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ». | Sans sort Retiré |
| 2 séance | 23/01/2024 | Pascale Bordes RN | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la deuxième phrase, les mots : « si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale | Rejeté |
| 1 séance | 23/01/2024 | Pascale Bordes RN | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER Le 2° ter de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Au début, le mot : « Proposer » est remplacé par le mot : « Enjoindre » ;
b) Après le mot : « défenderesse », sont insérés les mots : « de se plier à » ;
2° La seconde phrase | Rejeté |
| CL34 lois | 22/01/2024 | Émilie Chandler RE | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER À l’alinéa 7, après le mot :
« protection »,
supprimer la fin de la phrase. | Adopté |
| CL33 lois | 18/01/2024 | Émilie Chandler RE | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article 2 I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l'article 227‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après la première occurrence du mot : « ou », il est inséré le mot : « de » ;
« 2° Les mots : « se conformer à cette obligation ou ces obligations ou in | Adopté |
| CL32 lois | 18/01/2024 | Émilie Chandler RE | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article 2 À l’alinéa 2, après le mot :
« ordonnance »,
insérer le mot :
« provisoire ». | Adopté |
| CL31 lois | 18/01/2024 | Émilie Chandler RE | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« maximal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« si ce dernier »
les mots :
« s’il ». | Adopté |
| CL30 lois | 18/01/2024 | Émilie Chandler RE | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate, I. – Au début du titre de la proposition, substituer aux mots :
« visant à allonger »
le mot :
« allongeant ».
II. – En conséquence, au même titre, substituer aux mots :
« à créer »
le mot :
« créant ». | Adopté |
| CL29 lois | 18/01/2024 | Erwan Balanant DEM | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER I. – À l’alinéa 6, après la référence :
« 2° bis »,
insérer les mots :
« et 6° ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ». | Non soutenu |
| CL28 lois | 18/01/2024 | Erwan Balanant DEM | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL27 lois | 18/01/2024 | Erwan Balanant DEM | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conditions d’application du présent article relatives à la saisine du juge aux affaires familiales, aux modalités de communication par le procureur de la République au juge aux affaires familiales des éléments de nature pénale à sa disposition, à l | Non soutenu |
| CL26 lois | 18/01/2024 | Erwan Balanant DEM | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. 515‑13‑1. – En cas d’urgence, dès lors qu’il existe des éléments sérieux laissant supposer que la victime ou l’un ou plusieurs de ses enfants encourt un danger grave et immédiat ou des menaces l’exposant à un risque immédiat de mort ou de bl | Rejeté |
| CL25 lois | 18/01/2024 | Caroline Yadan RE | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , qui peut être prolongé de trois jours par le juge aux affaires familiales. » | Retiré |
| CL24 lois | 18/01/2024 | Caroline Yadan RE | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , qui peut être prolongé de cinq jours par le juge aux affaires familiales. » | Retiré |
| CL23 lois | 18/01/2024 | Caroline Yadan RE | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La deuxième phrase de l’article 515‑12 est complétée par les mots : « , ou s’il subsiste des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs en | Retiré |
| CL22 lois | 18/01/2024 | Pascale Martin LFI-NUPES | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER Substituer aux alinéas 4 à 7 les trois alinéas suivants :
« Art. 515‑13‑1.– En cas d’urgence, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés, le | Sans sort Retiré |
| CL21 lois | 18/01/2024 | Pascale Martin LFI-NUPES | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 1 er septembre 2024, sur les ordonnances de protection et sur les ordonnances provisoires de protection immédiate, notamment en ce qui concerne les conditions d’accès au juge aux affaires familiales, ou encore sur les conditions dans les | Rejeté |
| CL20 lois | 18/01/2024 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article 2 Au plus tard le 1 er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès des victimes aux avocats en matière de violences intrafamiliales en se fondant notamment sur les ordonnances de protection et les ordonnances provisoires de protection immédiate ainsi que sur l’indemnisati | Rejeté |
| CL19 lois | 18/01/2024 | Pascale Martin LFI-NUPES | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL18 lois | 18/01/2024 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate, Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« allonger la durée de l’ordonnance »
les mots :
« renforcer les ordonnances ». | Tombé |
| CL17 lois | 18/01/2024 | Pascale Martin LFI-NUPES | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11, les mots : « et le danger » sont supprimés. » | Rejeté |
| CL16 lois | 18/01/2024 | Cécile Untermaier SOC-A | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article 2 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures prises dans le cadre de l’ordonnance de protection. | Retiré |
| CL15 lois | 18/01/2024 | Fabien Di Filippo LR | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article 2 I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 45 000 euros »
le montant :
« 75 000 euros ». | Non soutenu |