Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate · Allonger la durée de l’ordonnance de protection
Amendement n° 4 Sans sort
M. Fabien Di Filippo LR· Séance publique· déposé le 24 janvier 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 45 000 euros »
le montant :
« 75 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à dissuader les personnes faisant l’objet d’obligations ou interdictions imposées dans le cadre d'une ordonnance de protection immédiate de ne pas se conformer à ces obligations ou interdictions, en renforçant les sanctions prévues dans ce type de situation.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.