Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate · Allonger la durée de l’ordonnance de protection
Amendement n° CL16 Retiré
Mme Cécile Untermaier SOC-Aet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 janvier 2024· sort le 22 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures prises dans le cadre de l’ordonnance de protection.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à connaitre les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance de protection.
Très peu de données sont accessibles aujourd'hui sur les mesures prises dans le cadre d'une ordonnance de protection : quels types de mesures, leurs nombres, leur effectivité etc.
Aussi cet amendement prévoit-il qu'un rapport soit remis au Parlement pour faire un état des lieux des mesures prises dans le cadre des ordonnances de protection et de leur effectivité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.