Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate · Allonger la durée de l’ordonnance de protection
Amendement n° 10 Retiré
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 janvier 2024· sort le 5 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 20° ainsi rédigé :
« 20° Les obligations ou interdictions visées aux 1° à 2° bis de l’article 515‑11 du code civil relatives aux mesures de protection des victimes de violences. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire au fichier des personnes recherchées les obligations ou interdictions prévues dans le code civil et relatives aux mesures de protection des victimes de violences lors de la délivrance de l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Julien Dive, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Véronique Louwagie, Isabelle Valentin, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.