Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate · Allonger la durée de l’ordonnance de protection
Amendement n° 3 Sans sort
M. Fabien Di Filippo LR· Séance publique· déposé le 24 janvier 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire
Afin d'assurer une meilleure protection des victimes de violences, cet amendement propose de porter à dix-huit mois la durée maximale des mesures mentionnées à l'article 515-11 : interdire à la personne accusée de se rendre dans certains lieux et de détenir ou de porter une arme, proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, attribuer la jouissance du logement conjugal au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, déterminer les modalités du droit de visite et d'hébergement en ce qui concerne les enfants, autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée...
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.