Amendement n° 27 (Rect) (rect. 1) Retiré

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :  « vraisemblables »  le mot :  « vraisemblable ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés »,  les mots : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement de repli qui vise à simplifier l'interprétation de la notion de danger dans la nouvelle ordonnance provisoire de protection immédiate. Il préciser le critère des violences vraisemblables en ajoutant que celles-ci doivent exposer la victime ou les enfants à un potentiel danger. D'une part, cet amendement permet d'assouplir la caractérisation du danger, qui devrait être « potentiel ». D'autre part, il permet de mieux lier l’appréciation du danger à celle des violences vraisemblables, en faisant référence aux violences « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger ». Cette version avait été soutenue et votée, à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 9 février 2023 dans le cadre la Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection, défendue par Cécile Untermaier et ses collègues socialistes. Son application pour la nouvelle ordonnance provisoire aurait donc tout son sens.