Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate · Allonger la durée de l’ordonnance de protection
Amendement n° 18 Rejeté
Mme Sandra Regol ECOLOet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 janvier 2024· sort le 5 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le ministère public peut, avec l’accord de la personne en danger, »,
les mots :
« la personne en danger, ou le ministère public avec son accord, peut ».
Exposé sommaire
Cet amendement, inspiré d’une proposition de la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles, vise à permettre à la personne en danger de solliciter directement la délivrance d’une ordonnance provisoire de protection au juge aux affaires familiales, en plus de la faculté pour le procureur de la requérir comme cela est possible dans la rédaction actuelle.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.