Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 609 séance | 24/11/2023 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 38 bis B Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| 608 (Rect) séance | 24/11/2023 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 27 Après le mot : « justifée, » rétablir ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« l’intéressé en est directement informé. » | Sans sort A discuter |
| 607 séance | 24/11/2023 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 20 Rétablir le 1° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 1° La liste des professionnels qui peuvent réaliser les rendez-vous de prévention prévus à l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique ; » | Sans sort En traitement |
| 606 séance | 24/11/2023 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 26 À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« établi conformément aux dispositions de l’article L. 4011‑1 du code de la santé publique ». | Sans sort En traitement |
| 605 séance | 23/11/2023 | Nicolas Ray LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 9 À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite »
les mots :
« pour participer à l’équilibre des régimes spéciaux mis en extinction » | Sans sort A discuter |
| 604 séance | 23/11/2023 | Damien Maudet LFI-NUPES | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 10 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 99 % des pertes de cotisations mentionnées au présent alinéa ». | Sans sort En traitement |
| 603 séance | 23/11/2023 | Caroline Fiat LFI-NUPES | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 9 À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« solidarité financière au sein du système de retraite »
les mots :
« fermeture des régimes spéciaux mentionnés aux a à f du 3° de l’article L. 134‑3 ». | Sans sort A discuter |
| 602 séance | 23/11/2023 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 9 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de la solidarité financière au sein du système de retraite. À défaut de fixation par une telle convention, au 30 juin de l’exercice en cours, ». | Sans sort A discuter |
| 601 séance | 23/11/2023 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 11 I. – Au début de l’alinéa 46, substituer au signe :
« – »
la mention :
« 1° ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 47, substituer au signe :
« – »
la mention :
« 2° ».
III. – En conséquence, substituer à la seconde phrase de l’alinéa 48 les deux phrases suivantes :
« Le montant à | Sans sort A discuter |
| 600 séance | 23/11/2023 | Yannick Neuder LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 9 À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite »
les mots :
« pour participer à l’équilibre des régimes spéciaux mis en extinction » | Sans sort A discuter |
| 599 séance | 23/11/2023 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 33 bis Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Lors de la prescription, le recours au formulaire mentionné au premier alinéa, accessible le cas échéant par un téléservice, peut être exigé afin d’attester le respect des dispositions prévues au même premier alinéa. » | Sans sort En traitement |
| 598 séance | 23/11/2023 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 36 I. – Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article L. 5121‑31 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « pour lesquelles » sont remplacés par les mots : « qu’ils considèrent être des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et pour lesquels » ;
« b | Sans sort En traitement |
| 597 séance | 23/11/2023 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 27 I. – Rétablir le a de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : « et après avis de la commission prévue à l’article L. 114‑17‑2, à laquelle participent des professionnels de santé » sont supprimés ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : | Sans sort En traitement |
| 596 séance | 23/11/2023 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 25 ter Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut d’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent 2°, deux ans après la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue a | Sans sort En traitement |
| 595 séance | 23/11/2023 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 32 Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 162‑16‑4‑6. – En cas de recommandation établie par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et publiée sur son site internet de recourir à des préparations magistrales men | Sans sort En traitement |
| 594 séance | 23/11/2023 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 36 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La liste mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 5121‑31 du code de la santé publique, tel qu’il résulte de la présente loi, est publiée au plus tard le 31 décembre 2024. » | Sans sort Retiré |
| 593 séance | 23/11/2023 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 41 Supprimer les alinéas 2 à 19. | Sans sort En traitement |
| 592 séance | 23/11/2023 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 22 bis A Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 591 séance | 23/11/2023 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 26 bis B Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| 590 séance | 23/11/2023 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 38 ter I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« exerçant des activités d’aide et d’accompagnement à domicile »
les mots :
« d’autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1-3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« c | Sans sort En traitement |
| 589 séance | 23/11/2023 | Katiana Levavasseur RN | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 38 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« , ainsi que sur les visites médicales organisées à l’école, prévues à l’article L. 541‑1 du code de l’éducation. » | Sans sort En traitement |
| 588 séance | 23/11/2023 | Katiana Levavasseur RN | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 27 Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du c | Sans sort En traitement |
| 587 séance | 23/11/2023 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 16 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2024 à 2027), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les | Sans sort A discuter |
| 586 (Rect) séance | 23/11/2023 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 5 I.– À l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« sont »
insérer les mots :
« remplacées par trois phrases ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« rédigées : »
insérer la phrase suivante :
« La personne morale ou l’entreprise individuelle est tenue de déclarer le | Sans sort A discuter |
| 585 séance | 23/11/2023 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article PREMIER I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 234,1 »
le montant :
« 234,2 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« -9,5 »
le montant :
« -9,4 ».
III. – E | Adopté |
| 584 séance | 23/11/2023 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 13 I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 243,1 »
le montant :
« 243,4 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« -8,8 »
le montant :
« -8,5 ».
III. – | Sans sort A discuter |
| 583 séance | 23/11/2023 | Yannick Monnet GDR-NUPES | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 48 Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| 582 séance | 23/11/2023 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 45 Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| 581 séance | 23/11/2023 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 44 Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| 580 séance | 23/11/2023 | Stéphanie Rist RE | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 22 Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au 4° de l’article L. 162‑22‑8‑2, au 2° de l’article L. 162‑22‑11‑1 et au 4° de l’article L. 169‑2, le mot : « dernier » est remplacé par le mot « quatrième ». » | Sans sort A discuter |
| 579 séance | 23/11/2023 | Stéphanie Rist RE | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 30 À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« définit ». | Sans sort En traitement |
| 578 séance | 23/11/2023 | Stéphanie Rist RE | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 26 bis A Supprimer l’alinéa 12. | Sans sort En traitement |
| 577 séance | 23/11/2023 | Stéphanie Rist RE | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 26 bis A À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à une déclaration sur l’honneur qu’elle n’a ni ne diligente »
les mots :
« a déclaré sur l’honneur qu’elle ne diligente pas ». | Sans sort En traitement |
| 576 séance | 23/11/2023 | Stéphanie Rist RE | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 26 bis A À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’a ni ne diligente »
les mots :
« ne diligente pas ». | Sans sort En traitement |
| 575 séance | 23/11/2023 | Stéphanie Rist RE | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 26 bis A À la première phrase du a de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et une phrase : « et » ,
les mots :
« : « Elle est également subordonnée ». | Sans sort En traitement |
| 574 séance | 23/11/2023 | Stéphanie Rist RE | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 26 bis A À l’alinéa 4, substituer au mot :
« souscrit »,
le mot :
« mentionné ». | Sans sort En traitement |
| 573 séance | 23/11/2023 | Stéphanie Rist RE | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 26 bis A À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« n’a ni ne diligente »
les mots :
« ne diligente pas ». | Sans sort En traitement |
| 572 séance | 23/11/2023 | Stéphanie Rist RE | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 23 bis À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« susmentionné ». | Sans sort En traitement |
| 571 séance | 23/11/2023 | Stéphanie Rist RE | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 23 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au traitement du cancer par »,
les mots :
« à délivrer les ». | Sans sort En traitement |
| 570 (Rect) séance | 23/11/2023 | Stéphanie Rist RE | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 23 A l’alinéa 158, rédiger ainsi le VI : :
« VI. – A. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 162‑5-15, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑16‑4-2, au premier alinéa du A du II de l’article L. 162‑18‑1, à l’article L. 162‑21‑1 | Sans sort A discuter |
| 569 séance | 23/11/2023 | Stéphanie Rist RE | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 23 I. – À la première phrase de l’alinéa 124, substituer au mot :
« majoré »
le mot :
« prolongé ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« majoration »
le mot :
« prolongation ». | Sans sort A discuter |
| 568 séance | 23/11/2023 | Stéphanie Rist RE | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 40 terdecies Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| 567 séance | 23/11/2023 | Emmanuelle Ménard NI | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 49 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 566 séance | 23/11/2023 | Stéphanie Rist RE | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 22 bis A Supprimer l’alinéa 14. | Sans sort A discuter |
| 565 séance | 23/11/2023 | Emmanuelle Ménard NI | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 49 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 564 séance | 23/11/2023 | Emmanuelle Ménard NI | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 49 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 563 (Rect) séance | 23/11/2023 | Stéphanie Rist RE | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 40 duodecies Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Pour l’accomplissement des finalités mentionnées aux 1° à 4° du présent article et à l’article L. 261‑1, ils se communiquent les coordonnées, notamment les adresses postales, des assurés ou des personnes susceptibles de bénéficier de droits ou de prestations. » | Sans sort En traitement |
| 562 séance | 23/11/2023 | Emmanuelle Ménard NI | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 49 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 561 séance | 23/11/2023 | Stéphanie Rist RE | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 22 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 27. | Sans sort A discuter |
| 560 séance | 23/11/2023 | Stéphanie Rist RE | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 7 ter Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« IV. – L’ordonnance n° 77‑1102 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifiée :
« 1° Le 14° de l’article 11 est ainsi modifié :
« a) Au p | Sans sort A discuter |