Amendement n° 590 Sans sort

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « exerçant des activités d’aide et d’accompagnement à domicile » les mots : « d’autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1-3 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « code de l’action sociale et des familles » les mots : « du même code ».

Amendement rédactionnel afin de prendre en compte la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 qui remplace les SSIAD, SAAD et SPASAD.