Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° 566 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis A · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Suppression d'un gage inutile.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.