Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° 607 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 24 novembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rétablir le 1° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 1° La liste des professionnels qui peuvent réaliser les rendez-vous de prévention prévus à l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la disposition de l’article 20 supprimée par le Sénat et qui permet de prévoir la détermination par arrêté de la liste des professionnels autorisés à réaliser les rendez-vous de prévention.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.