Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° 580 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Après l'alinéa 37
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au 4° de l’article L. 162‑22‑8‑2, au 2° de l’article L. 162‑22‑11‑1 et au 4° de l’article L. 169‑2, le mot : « dernier » est remplacé par le mot « quatrième ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.