Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° 568 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 40 terdecies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat visant à permettre aux agents des conseils départementaux d'échanger avec les agents des organismes de protection sociale et de l’État tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation de fraudes sociale.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.