Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° 561 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Suppression d'un renvoi à un décret en Conseil d'Etat également prévu à l'alinéa 31 de cet article 22 (III de l'article L. 162‑62).
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.