Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° 577 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 26 bis A · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à une déclaration sur l’honneur qu’elle n’a ni ne diligente »
les mots :
« a déclaré sur l’honneur qu’elle ne diligente pas ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.