Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
122 séance	02/03/2023	Antoine Léaument LFI-NUPES	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 À l'alinéa 2, substituer aux mots : « conjointement la suppression » les mots : « la suspension ».	Tombé
121 séance	02/03/2023	Antoine Léaument LFI-NUPES	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 À l'alinéa 2, substituer au mot : « suppression » le mot « suspension ».	Adopté
120 séance	02/03/2023	Antoine Léaument LFI-NUPES	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 À l'alinéa 2, substituer au mot : « suppression » le mot : « suspension ».	Sans sort Retiré
119 (Rect) séance	02/03/2023	Laurent Marcangeli HOR	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les réseaux sociaux » le mot : « Ils ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à propos des » les mots : « relative aux ». III. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – En c	Adopté
118 séance	02/03/2023	Laurent Marcangeli HOR	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les réseaux sociaux » le mot : « Ils ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à propos des » les mots : « relative aux ». III. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – En c	Sans sort Retiré
117 séance	02/03/2023	Béatrice Descamps LIOT	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « de quinze ans ».	Adopté
116 séance	02/03/2023	Julien Odoul RN	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « de quinze ans ».	Adopté
115 séance	02/03/2023	Julien Odoul RN	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 À l’alinéa 2, substituer au mot : « exprès » le mot : « expresse ».	Non soutenu
114 séance	02/03/2023	Béatrice Piron RE	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « plateformes » les mots : « services de réseaux sociaux en ligne » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « labellisées » le mot : « labellisés ».	Adopté
113 (Rect) séance	27/02/2023	Laurent Marcangeli HOR	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le consentement à » les mots : « l’autorisation de ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le consentement » les mots : « l’autorisation ».	Adopté
112 séance	27/02/2023	Laurent Marcangeli HOR	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « certifiées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui élabore à cette fin un référentiel » les mots : « conformes à un référentiel élaboré à cette fin par l’Autorité de régulation de la communic	Adopté
111 séance	27/02/2023	Laurent Marcangeli HOR	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 Supprimer l’alinéa 3.	Sans sort Retiré
110 séance	27/02/2023	Sarah Tanzilli RE	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce consentement ne peut pas être donné pour les mineurs de treize ans, sauf pour les plateformes dûment labelisées à cet effet dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »	Adopté
109 séance	27/02/2023	Sarah Tanzilli RE	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce consentement ne peut pas être donné pour les mineurs de dix ans. »	Sans sort Retiré
108 séance	27/02/2023	Sarah Tanzilli RE	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sa majorité civile » les mots : « ses quinze ans »	Tombé
107 séance	27/02/2023	Sarah Tanzilli RE	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « parents de chaque enfant mineur » les mots : « titulaires de l’autorité parentale lorsqu’elle est exercée conjointement, ou le titulaire lorsqu’elle est exercée individuellement ».	Tombé
106 séance	27/02/2023	Sarah Tanzilli RE	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sur le mineur » les mots : « à l’égard du mineur lorsqu’elle est exercée conjointement, ou par le titulaire de l’autorité parentale à l’égard du mineur lorsqu’elle exercée individuellement ».	Rejeté
105 séance	27/02/2023	Béatrice Piron RE	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les titulaires de l’autorité parentale peuvent demander aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne la suppression du compte du mineur de quinze ans. »	Adopté
104 séance	27/02/2023	Laurent Jacobelli RN	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 Les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, quel que soit leur lieu d’établissement, sont légalement tenues de ne pas collecter ou traiter à des fins commerciales et afin de proposer des publicités et des c	Rejeté
103 séance	27/02/2023	Béatrice Piron RE	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le signalement des activités illicites mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la présente loi doit être facilité pour les titulaires de l’autorité parentale lorsqu’il concerne leur enfant mineur. »	Rejeté
102 séance	27/02/2023	Laurent Jacobelli RN	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 Les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, quel que soit leur lieu d’établissement, sont légalement tenues de supprimer les données personnelles des utilisateurs mineurs de moins de dix-huit ans, à leur de	Rejeté
101 séance	27/02/2023	Emmanuelle Ménard NI	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 4 Substituer aux mots : « l’exposition » les mots : « la surexposition ».	Rejeté
100 (Rect) séance	27/02/2023	Emmanuelle Ménard NI	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 5 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la manière dont les parents peuvent être davantage informés et formés afin de prévenir les risques que peut représenter l’utilisation des plateformes pour leurs enfants mineurs.	Rejeté
99 séance	27/02/2023	Emmanuelle Ménard NI	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux sont également tenus de faire obstacle à l’inscription de tous les mineurs de treize ans dès lors que leurs réseaux peuvent comporter des contenus à caractère pornographique. »	Rejeté
98 séance	27/02/2023	Emmanuelle Ménard NI	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les acteurs du numérique, de l’audiovisuel ou du télévisuel sont sanctionnés d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 % de leur chiffre d’affaires annuel dès lors qu’ils ne mettent pas en œuvre toutes les mesures prévues par la loi pour lutter activement c	Rejeté
97 séance	27/02/2023	Pierrick Berteloot RN	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 3 Un rapport annuel est confié à la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur les conséquences et les impacts de l’utilisation des plateformes de réseaux sociaux sur les mineurs.	Rejeté
96 séance	27/02/2023	Pierrick Berteloot RN	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 3 Lorsqu’une entreprise de service de réseaux sociaux en ligne entendu au sens de l’article 1 er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique publie ses conditions générales d’utilisation, elle doit faire apparaître systématiquement, lors des premières lignes du te	Rejeté
95 séance	27/02/2023	Pierrick Berteloot RN	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 3 Une journée de sensibilisation aux dangers des réseaux sociaux et du harcèlement qui en découle est instaurée aux seins des établissements scolaires tous les ans.	Rejeté
94 séance	27/02/2023	Estelle Youssouffa LIOT	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 5 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’opportunité de créer une sanction complémentaire limitée dans le temps d’interdiction d’accès aux réseaux sociaux à toute personne condamnée aux motifs des articles 222‑	Rejeté
93 séance	27/02/2023	Estelle Youssouffa LIOT	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑2‑4 . – Lorsque le juge pénal prononce l’une des sanctions mentionnées aux articles 222‑33‑2 et suivants, une peine complémentaire d’interdiction d’accès aux	Rejeté
92 séance	27/02/2023	Estelle Youssouffa LIOT	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Les plateformes de médias sociaux organisent la suppression des comptes certifiés ou vérifiés qui diffusent des informations erronées, de la désinformation, des théories du complot ou des discours de haine. En cas de non-respect de cette obli	Rejeté
91 séance	27/02/2023	Estelle Youssouffa LIOT	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – La mise en place de diffusion de messages d’avertissement sur les plateformes de médias sociaux doit être assurée par ces dernières afin d’informer les utilisateurs des dangers d’une utilisation excessive pouvant induire une éventuelle dépend	Rejeté
90 séance	27/02/2023	Estelle Youssouffa LIOT	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – La diffusion de contenus par des sites qui ont été documentés comme diffuseurs de désinformations, de théorie du complot ou de discours de haine sont restreints par les fournisseurs de services de réseaux sociaux. Le non-respect de cette obli	Rejeté
89 séance	27/02/2023	Estelle Youssouffa LIOT	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux, après vérification de l’âge des utilisateurs finaux, s’engagent, sous peine de sanctions prévues au présent article, à ne pas réaliser de ciblage publicitaire ou de recommandations de contenus pour les p	Rejeté
88 séance	27/02/2023	Estelle Youssouffa LIOT	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 5 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conséquences et les effets des usages des médias sociaux sur les jeunes, en particulier les mineurs.	Rejeté
87 séance	27/02/2023	Estelle Youssouffa LIOT	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 Après le mot : « tenus » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’interdire l’inscription à leurs services des mineurs de quinze ans »	Tombé
86 séance	27/02/2023	Fabienne Colboc RE	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 Les fournisseurs de service de réseaux sociaux, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, mettent en place un paramétrage de confidentialité renforcé par défaut sur les comptes des mineurs de quinze ans : 1° Leurs comptes sont automatiquement paramétrés en c	Rejeté
85 séance	27/02/2023	Fabienne Colboc RE	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 3 À l’alinéa 2, supprimer le mot : « imminent ».	Rejeté
84 séance	27/02/2023	Fabienne Colboc RE	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article PREMIER Le premier alinéa du 3 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils mettent à disposition du public mineur de quinze ans une explication simplifiée des conditions générales d’utilisation du ser	Retiré
83 séance	27/02/2023	Laurent Marcangeli HOR	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 1er bis I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence : « 222‑33‑1‑1, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « 222‑33‑2‑3, » insérer la référence : « 223‑1‑1, ».	Adopté
82 séance	27/02/2023	Laurent Marcangeli HOR	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 À l’alinéa 8, substituer au mot : « tout » le mot : « un ».	Adopté
81 séance	27/02/2023	Laurent Marcangeli HOR	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 5 À la fin, substituer aux mots : « numéros nationaux « 30 20 » et « 30 18 » » les mots : « plateformes d’appel destinées aux victimes de harcèlement scolaire et de harcèlement en ligne ».	Adopté
80 séance	27/02/2023	Laurent Marcangeli HOR	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 4 Après le mot : « plateformes » insérer les mots : « en ligne ».	Adopté
79 (Rect) séance	27/02/2023	Laurent Marcangeli HOR	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’injonction prévue au premier alinéa du présent II » les mots : « la mise en demeure ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « aux fins d’ordonner au fournisseur de mettre en œuvre une solution technique conforme ».	Adopté
78 (Rect) séance	27/02/2023	Laurent Marcangeli HOR	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux fins de » le mot : « pour ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « lui enjoignant ». III. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « La per	Adopté
77 séance	27/02/2023	Laurent Marcangeli HOR	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « dans les conditions prévues par ». II. – En conséquence, après le mot : « personnelles » supprimer la fin du même alinéa.	Adopté
76 (Rect) séance	27/02/2023	Laurent Marcangeli HOR	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux fins de la vérification de l’âge des utilisateurs finaux et du consentement » les mots : « pour vérifier l’âge des utilisateurs finaux et l’autorisation ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.	Adopté
75 séance	27/02/2023	Laurent Marcangeli HOR	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont tenus de faire obstacle à » le mot : « refusent ».	Adopté
74 séance	27/02/2023	Béatrice Piron RE	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
73 séance	27/02/2023	Jean-Philippe Ardouin RE	Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Article 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les peines prévues au premier alinéa du présent 1 sont portées à cinq ans d’emprisonnement et	Non soutenu

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