Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne · majorité numérique et lutte contre la haine en ligne
Amendement n° 117 Adopté
Mme Béatrice Descamps LIOT· Séance publique· déposé le 2 mars 2023· sort le 2 mars 2023sous-amendement à l'amendement n° 35
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« de quinze ans ».
Exposé sommaire
L’amendement n° 35 entend s’assurer que tous les comptes déjà créés sont détenus par des personnes de quinze ans ou plus et, dans le cas contraire, de recueillir l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale.
Ce sous-amendement prévoit de limiter la démarche aux comptes des mineurs âgés de moins de quinze ans. Il s’agit donc d’étendre le dispositif initial de la PPL aux comptes déjà créés afin d’en accroître la portée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.