Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne · majorité numérique et lutte contre la haine en ligne
Amendement n° 109 Sans sort
Mme Sarah Tanzilli REet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 février 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce consentement ne peut pas être donné pour les mineurs de dix ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer une interdiction stricte de dérogation pour les moins de dix ans sur les services de réseaux sociaux en ligne. Il convient en effet de définir un âge en dessous duquel aucune dérogation n'est possible pour protéger les plus jeunes des risques et menaces que constituent les services de réseaux sociaux en ligne, considérant que leur état de maturité ne peut en tout état de cause justifier qu’il y soient exposés.
Cosignataires
Émilie Chandler, Laurence Cristol, Julie Delpech, Joël Giraud, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Freddy Sertin, Bruno Studer, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.