Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
22 séance	18/01/2023	Gouvernement —	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
21 séance	18/01/2023	Gouvernement —	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
20 séance	18/01/2023	Gouvernement —	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article 1er bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIX. – La rémunération due par l’acheteur dans le cadre du marché global de performance peut être cédée conformément aux dispositions des articles L. 313‑29‑1 et suivants du code monétaire et financier. »	Adopté
19 séance	17/01/2023	Thomas Cazenave RE	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article 2 À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « définissent, le cas échéant, les modalités de transfert de la maîtrise d’ouvrage, ainsi que celles du tiers financement », les mots : « sont conclues sans préjudice des dispositions du code de la commande publique ».	Adopté
18 séance	17/01/2023	Thomas Cazenave RE	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article 1er bis Supprimer l’alinéa 15.	Adopté
17 séance	13/01/2023	Thomas Cazenave RE	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article 2 Le dernier alinéa de l’article L. 2224‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « membres, », sont insérés les mots : « des études, ainsi que » ; 2° La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi	Adopté
16 séance	13/01/2023	Thomas Cazenave RE	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article 2 La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance, pour la rénovation énergétique d’un ou de plusieurs de leurs bâtiments, par l’État ou ses ét	Adopté
15 séance	13/01/2023	Thomas Cazenave RE	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport formule aussi des propositions en vue de faciliter l’intervention des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224‑31 du code général de	Sans sort Retiré
14 séance	13/01/2023	Thomas Cazenave RE	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article 2 À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « notamment », les mots : « en particulier ».	Adopté
13 séance	13/01/2023	Thomas Cazenave RE	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article 2 I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans leur passation comme leur exécution » les mots : « au stade de leur passation comme de leur exécution » ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, procéder à la même substitution.	Adopté
12 (2ème Rect) séance	13/01/2023	Thomas Cazenave RE	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article 2 I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer au mot : « Il », les mots : « Ce rapport ». III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le recours des communes de moins de 3 500 habitants à ces contrats, grâce à la mutualisat	Adopté
11 séance	13/01/2023	Emmanuelle Ménard NI	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
10 séance	13/01/2023	Sandra Regol ECOLO	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article PREMIER Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Lorsque le contrat porte sur une rénovation énergétique d’un ou plusieurs bâtiments, il ne peut avoir pour objectif l’atteinte d’une performance énergétique inférieure à la norme « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ». »	Non soutenu
9 séance	13/01/2023	Sandra Regol ECOLO	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article PREMIER Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Lorsque le contrat conclu en application de la présente loi porte sur plusieurs bâtiments, les objectifs de performance énergétique à atteindre sont fixés de manière séparée pour chaque bâtiment. »	Adopté
8 séance	13/01/2023	Sandra Regol ECOLO	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article 1er bis Seule une personne morale de droit public ou une personne privée à capitaux majoritairement publics peut être titulaire d’un contrat global de performance conclu en application de la présente loi.	Non soutenu
7 séance	13/01/2023	Sandra Regol ECOLO	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « titulaire, », insérer les mots : « dont le taux de marge bénéficiaire peut être contractuellement encadré par les acheteurs publics dans des conditions définies par décret, ».	Non soutenu
6 séance	13/01/2023	Sandra Regol ECOLO	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « titulaire, », insérer les mots : « dont le taux de marge bénéficiaire ne peut excéder 10 % du montant des travaux effectués ou des prestations de services réalisées, ».	Non soutenu
5 séance	13/01/2023	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article 2 Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de cette loi en lien avec la nécessité de mettre en œuvre des de formations spécifiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments publics pour les agents de	Rejeté
4 séance	13/01/2023	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le taux de marge bénéficiaire réalisé par le titulaire d’un marché global de performance conclu en application de la présente loi ne peut excéder 8 % du montant des travaux effectués ou des prestations de services réalisées. »	Rejeté
3 séance	13/01/2023	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».	Rejeté
2 séance	13/01/2023	Elsa Faucillon GDR-NUPES	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article 1er bis Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Dans le cadre des marchés globaux de performance, cette part ne peut être inférieure à 20 %. »	Tombé
1 séance	13/01/2023	Elsa Faucillon GDR-NUPES	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de faire financer la rénovation énergétique des bâtiments publics par des organismes publics tels que la banque des territoires ou Bpifrance.	Non soutenu
CL21 lois	11/01/2023	Blandine Brocard DEM	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article 2 À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2 000 » le nombre : « 3 500 ».	Adopté
CL20 lois	11/01/2023	Thomas Cazenave RE	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Pour le calcul de la rémunération du titulaire, le marché global de performance précise les conditions dans lesquelles sont pris en compte et identifiés : « 1° Les coûts d’investissement, notamment les coûts d’étude et de conception, les	Adopté
CL19 lois	11/01/2023	Thomas Cazenave RE	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.	Adopté
CL18 lois	11/01/2023	Thomas Cazenave RE	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article PREMIER Les I à XVII du présent article sont applicables aux marchés globaux de performance conclus en application de l’article 1 er , ci-après désignés comme « marchés globaux de performance ». I. – Un marché global de performance peut être conclu pour la réalisation d’une opération répondant aux besoins	Adopté
CL17 lois	07/01/2023	Mathilde Desjonquères DEM	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article 2 Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport évalue notamment le recours des communes de moins de 2 000 habitants aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance, à travers la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes comm	Adopté
CL16 lois	07/01/2023	Mathilde Desjonquères DEM	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport présente notamment l’accès des petites et moyennes entreprises aux contrats conclus en application de l’article 1 er , ainsi qu’une présentation et une évaluation des recours à ces contrats par strate de collectivités territoriales ».	Adopté
CL15 lois	07/01/2023	Mathilde Desjonquères DEM	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Pour la conclusion des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article, l’évaluation mentionnée à l’article L. 2212‑1 du code de la commande publique présente une comparaison entre le coût du financement par l’emprunt et la part représentée pa	Retiré
CL14 lois	07/01/2023	Mathilde Desjonquères DEM	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conséquences financières des contrats conclus au titre du premier alinéa sont mentionnées dans le rapport sur les orientations budgétaires prévu aux articles L. 2312‑1, L. 3312‑1 et L. 4312‑1 du code général des collectivités territoriales. »	Retiré
CL13 lois	07/01/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article PREMIER I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « déroger » les mots : « conclure des contrats de performance énergétique dérogeant ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « pour les contrats de performance énergétique conclus ».	Adopté
CL12 lois	06/01/2023	Sandra Regol ECOLO	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Seule une personne morale de droit public ou une personne privée à capitaux majoritairement publics peut être titulaire d’un contrat global de performance conclu en application du présent article. »	Rejeté
CL11 lois	06/01/2023	Sandra Regol ECOLO	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article 2 Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Ce rapport examine notamment : « 1° La qualité et la quantité de la sous-traitance dans les contrats conclus en application de la présente loi, et notamment la protection des droits des petites et moyennes entreprises ; « 2° La participation	Adopté
CL10 lois	06/01/2023	Sandra Regol ECOLO	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le taux de marge bénéficiaire réalisé par le titulaire d’un marché global de performance conclu en application de la présente loi est contractuellement encadré dans des conditions précisées par arrêté pris par les ministres en charge de l’économie et d	Rejeté
CL9 lois	06/01/2023	Sandra Regol ECOLO	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL8 lois	06/01/2023	Sandra Regol ECOLO	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL7 lois	06/01/2023	Sandra Regol ECOLO	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL6 lois	06/01/2023	Sandra Regol ECOLO	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL5 lois	06/01/2023	Sandra Regol ECOLO	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, Au titre de la proposition, substituer aux mots : « ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser » le mot : « accélérer ».	Rejeté
CL4 lois	06/01/2023	Sandra Regol ECOLO	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le taux de marge bénéficiaire réalisé par le titulaire d’un marché global de performance conclu en application de la présente loi ne peut excéder 10 % du montant des travaux effectués ou des prestations de services réalisées. »	Rejeté
CL3 lois	06/01/2023	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL2 lois	06/01/2023	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article PREMIER Supprimer cet article.	Retiré
CL1 lois	06/01/2023	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ».	Rejeté

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