Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique · tiers financement rénovation énergétique Etat et collectivités territoriales
Amendement n° CL12 Rejeté
Mme Sandra Regol ECOLOet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 janvier 2023· sort le 11 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Seule une personne morale de droit public ou une personne privée à capitaux majoritairement publics peut être titulaire d’un contrat global de performance conclu en application du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter les titulaires de ces contrats aux personnes morales de droit public et aux personnes privées à capitaux majoritairement publics afin d'encadrer la contraction de contrats globaux de performance dans le cadre de la présente loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.