Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique · tiers financement rénovation énergétique Etat et collectivités territoriales
Amendement n° 2 Tombé
Mme Elsa Faucillon GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 janvier 2023· sort le 19 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Dans le cadre des marchés globaux de performance, cette part ne peut être inférieure à 20 %. »
Exposé sommaire
Cet amendement de compromis vise à fixer un seuil minimal d’exécution du contrat global par les PME et les artisans. La prise en compte de la part d’exécution du contrat par des TPE/PME dans l’attribution du marché est louable. Pour autant, les difficultés de financement des collectivités donneront nécessairement la primauté à la possibilité ou non de mettre en place un paiement différé, celui-ci pouvant conditionner l’existence même du projet. Dès lors, la prise en compte de la part de sous-traitance dans le choix du soumissionnaire semble peu applicable. Il est donc proposé de rendre cette disposition plus contraignante, en fixant un seuil minimal de sous-traitance aux TPE/PME, un seuil supérieur à celui des marchés globaux classiques.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.