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Amendement n° 22 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 janvier 2023· sort le 19 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement du Gouvernement supprime l'article 3 afin de lever le gage sur cette proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.