Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique · tiers financement rénovation énergétique Etat et collectivités territoriales
Amendement n° 8 Non soutenu
Mme Sandra Regol ECOLOet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 janvier 2023· sort le 19 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Seule une personne morale de droit public ou une personne privée à capitaux majoritairement publics peut être titulaire d’un contrat global de performance conclu en application de la présente loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre les possibles dérives résultant de la contraction d’un contrat global de performance en limitant les titulaires de ces contrats aux personnes morales de droit public et aux personnes privées à capitaux majoritairement publics.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.