Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique · tiers financement rénovation énergétique Etat et collectivités territoriales
Amendement n° CL19 Adopté
M. Thomas Cazenave RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 janvier 2023· sort le 11 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de l’amendement du rapporteur créant un article additionnel après l’article 1 er , en supprimant les références à divers articles du code de la commande publique concernant les marchés de partenariat.
Le contenu de ces articles est en effet transposé, avec les adaptations nécessaires, dans le texte de la présente PPL par l’amendement du rapporteur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.