Amendement n° CL10 Rejeté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le taux de marge bénéficiaire réalisé par le titulaire d’un marché global de performance conclu en application de la présente loi est contractuellement encadré dans des conditions précisées par arrêté pris par les ministres en charge de l’économie et des collectivités territoriales. »

Cet amendement de repli a pour objectif d’organiser la régulation des rapports entre personnes publiques et titulaires des marchés de telle sorte qu’il soit mis en place des règles encadrant les bénéfices liés aux travaux de rénovation énergétique ou aux prestations de service réalisés dans le cadre d’un marché global de performance conclu en application de la présente loi.  L’objectif est ici bien d’assurer par l’intervention de l’Etat une prédéfinition suffisante assurant une limitation du taux de marge bénéficiaire et d’éviter ainsi des dérapages, notamment pour les petits acheteurs publics qui seraient laissés insuffisamment dotés en ingénierie publique. Un travail amont de définition des bonnes pratiques contractuelles assurerait par ailleurs une diffusion plus rapide de ces nouveaux outils et stimulerait le recours à des contrats, si leur bon équilibre est consolidé par l’investissement en ce sens des différents services ministériels compétents. La présente proposition de loi entend apporter des dérogations au code de la commande publique, or il convient pour les écologistes de prévoir un cadre spécifique apportant une régulation qui primera notamment sur l’intangibilité classique des clauses financières des contrats publics.