Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique · tiers financement rénovation énergétique Etat et collectivités territoriales
Amendement n° CL5 Rejeté
Mme Sandra Regol ECOLOet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 janvier 2023· sort le 11 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique,
Dispositif
Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser »
le mot :
« accélérer ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir l’objet du texte afin de répondre à l’urgence de la rénovation thermique des bâtiments, qui concerne non seulement les bâtiments publics mais aussi les bâtiments résidentiels. Les dispositifs existant aujourd’hui pour les particuliers, s’ils sont à saluer, restent complexes et ne répondent pas suffisamment à l’urgence qu’imposent le réchauffement climatique et la crise sociale. En outre, le rythme de rénovations ne correspond absolument pas à celui qu’il faudrait avoir pour tenir les objectifs prévus par la loi de transition écologique de 2015 d’un parc de logements entièrement BBC en 2050. Il s’agit donc par cet élargissement du texte de corriger le tir afin de permettre à la France de tenir ces ambitieux objectifs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.