Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique · tiers financement rénovation énergétique Etat et collectivités territoriales
Amendement n° 20 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 janvier 2023· sort le 19 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Après l'alinéa 23
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIX. – La rémunération due par l’acheteur dans le cadre du marché global de performance peut être cédée conformément aux dispositions des articles L. 313‑29‑1 et suivants du code monétaire et financier. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rendre applicable aux marchés globaux de performance à paiement différé le mécanisme de cession de créances dite « Dailly », dans les mêmes conditions que pour les marchés de partenariat. Ce mécanisme de garantie permet de réduire le coût du financement de ces contrats, tout en s’assurant que les prêteurs et investisseurs concernés restent incités à atteindre les objectifs de performance qui leur sont assignés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.