Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CE49 eco	07/01/2023	Jean-Pierre Taite LR	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 I. – Après le mot : « agricoles », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « , des produits transformés mentionnés au premier alinéa du présent I ainsi que de l’énergie, du transport et des matériaux d’emballage utilisés. » II. – Compléter cet article par les cinq alinéas suiv	Rejeté
CE48 eco	07/01/2023	Jean-Pierre Taite LR	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 Après le mot : « agricoles », la fin du II de l’article L. 443‑8 du code de commerce est ainsi rédigée : « des produits transformés mentionnés au I de l’article L. 441‑1‑1, de l’énergie, du transport et des matériaux d’emballage ».	Non soutenu
CE47 eco	07/01/2023	Jean-Pierre Taite LR	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 La première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce est complétée par les mots : « et en fonction de la variation des prix de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages ».	Non soutenu
CE46 eco	07/01/2023	Jean-Pierre Taite LR	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 Le premier alinéa du I de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « que celui-ci adresse à l’acheteur dans un délai raisonnable avant le 31 décembre, ou pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, avant le poi	Non soutenu
CE45 eco	07/01/2023	Richard Ramos DEM	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 3 Après l’article 3, insérer l’article suivant : I - Le deuxième alinéa de l’article L441-17 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les pénalités infligées au fournisseur par le distributeur ne peuvent être supérieures à 2% de la valeur de la ligne des produits commandés. Aucune pénalité ne peut êt	Adopté
CE44 eco	07/01/2023	Romain Daubié DEM	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le même 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises sont exemptées des présentations et attestations mentionnées aux 1° à 3° du présent I à moins que l’acheteur n’en exig	Rejeté
CE43 eco	07/01/2023	Anne-Laure Babault DEM	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 3 Le 3° du I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par les mots : « et, en particulier, d’émettre une facture de pénalités logistiques en l’absence de toute pièce justificative attestant de la matérialité et du chiffrage du préjudice commercial réel invoqué ;».	Rejeté
CE42 eco	07/01/2023	Éric Martineau DEM	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « À la fin du VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». »	Retiré
CE41 eco	07/01/2023	Richard Ramos DEM	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 Après le II de l’article L. 441‑17 du code de commerce, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. – Le Gouvernement peut, en cas de crise d’une ampleur exceptionnelle affectant gravement la chaîne d’approvisionnement, suspendre l’application des pénalités logistiques prévues par les contrats concl	Adopté
CE40 eco	06/01/2023	Annaïg Le Meur RE	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 I. – Après l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑1‑2 . – I. – Le grossiste s’entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titr	Adopté
CE39 eco	06/01/2023	Nicolas Meizonnet RN	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 Le V de l’article L. 441‑1‑1 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vin ne peut faire partie de cette liste. »	Rejeté
CE38 eco	06/01/2023	Grégoire de Fournas RN	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 I. – Après l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑1‑2 . – I. – Le grossiste s’entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titr	Adopté
CE37 eco	06/01/2023	Grégoire de Fournas RN	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 2 Au 2° du III de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les mots : « lorsqu’il n’existe pas d’interprofession pour ce type de denrées ou de catégorie de denrées » sont supprimés.	Rejeté
CE36 eco	06/01/2023	Grégoire de Fournas RN	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article PREMIER Après le mot : « français », supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2.	Tombé
CE35 eco	06/01/2023	Grégoire de Fournas RN	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE34 eco	06/01/2023	Grégoire de Fournas RN	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE33 eco	06/01/2023	Dominique Potier SOC	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 2 Après le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : « VIII bis . – Les dispositions du présent article relatives au seuil de revente à perte majoré sont reconductibles sous rése	Adopté
CE32 eco	06/01/2023	Dominique Potier SOC	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé : « VIII. – Les dispositions du présent article relatives au seuil de revente à perte majoré sont applicables sous réserve d’u	Retiré
CE31 eco	06/01/2023	Dominique Potier SOC	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 I. – Après l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑1‑2 . – I. – Le grossiste s’entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titr	Adopté
CE30 eco	06/01/2023	Dominique Potier SOC	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des organisations de producteurs et sur les moyens à mettre en œuvre pour les développer dans le cadre du plan stratégique national entré en vigueur d	Retiré
CE29 eco	06/01/2023	Dominique Potier SOC	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE28 eco	06/01/2023	Dominique Potier SOC	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE27 eco	06/01/2023	Dominique Potier SOC	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 3 L’article L. 441‑3 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. − Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimale et maximale entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé. »	Retiré
CE26 eco	06/01/2023	Dominique Potier SOC	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442‑8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑8-1 . – Les parties peuvent avoir recours aux systèmes de garantie et aux labels de commerce équitable définis à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août	Retiré
CE25 eco	06/01/2023	Dominique Potier SOC	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 L’article L. 442‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs de coûts de production en	Rejeté
CE24 eco	06/01/2023	Dominique Potier SOC	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales.	Retiré
CE23 eco	06/01/2023	Dominique Potier SOC	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE22 eco	06/01/2023	Dominique Potier SOC	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° (nouveau) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour déterminer les indicateurs utilisés au titre du présent I, les parties peuvent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de g	Rejeté
CE21 eco	06/01/2023	Dominique Potier SOC	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
CE20 eco	06/01/2023	Dominique Potier SOC	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 3 Au I de l’article L. 441-3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ».	Rejeté
CE19 eco	06/01/2023	Laurent Alexandre LFI-NUPES	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « Le 3° du I de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce est abrogé. »	Rejeté
CE18 eco	06/01/2023	Laurent Alexandre LFI-NUPES	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français au sens de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est fondé sur le principe d’un prix plancher, ayant pour socle les coûts de production, socle lui-même augmenté d’un pourcentage en marge garantissant un	Rejeté
CE17 eco	06/01/2023	Laurent Alexandre LFI-NUPES	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE16 eco	06/01/2023	Laurent Alexandre LFI-NUPES	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé : « VIII. – Les dispositions du I du présent article sont applicables jusqu’au 15 avril 2023. »	Tombé
CE15 eco	06/01/2023	Thierry Benoit HOR	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 I. – Après l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑1‑2 . – I. – Le grossiste s’entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titr	Adopté
CE14 eco	06/01/2023	Julien Dive LR	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 2 Après le III de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – Sont exclus des dispositions du C du II les produits mentionnés à la partie IX de l’annexe I au règlement (UE) n°	Retiré
CE13 eco	05/01/2023	Julien Dive LR	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 I. – Après l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑1‑2 . – I. – Le grossiste s’entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titr	Adopté
CE12 eco	21/12/2022	Dino Cinieri LR	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
CE11 eco	21/12/2022	Dino Cinieri LR	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « À la fin du VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». »	Sans sort Retiré
CE10 eco	21/12/2022	Dino Cinieri LR	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le même 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises sont exemptées des présentations et attestations mentionnées aux 1° à 3° du présent I à moins que l’acheteur n’en exige	Rejeté
CE9 eco	21/12/2022	Dino Cinieri LR	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 2 Au A du II de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les mots : « denrées alimentaires » sont remplacés par les mots : « produits de grande consommation ».	Rejeté
CE8 eco	21/12/2022	Dino Cinieri LR	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 3 Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Le V de l’article L. 441‑4 est abrogé ; 2° L’article L. 442‑1 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de distributio	Rejeté
CE7 eco	21/12/2022	Dino Cinieri LR	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « lors », insérer le mot : « , notamment, ».	Tombé
CE6 eco	19/12/2022	Dino Cinieri LR	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 3 Le III de l’article L. 441‑4 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que chacune des obligations réciproques et le prix unitaire correspondant. »	Rejeté
CE5 eco	19/12/2022	Dino Cinieri LR	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 Au début du 4° du I de l’article L. 442‑1 du code de commerce, les mots : « S’agissant des produits alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie soumis au I de l’article L. 441‑1-1, » sont supprimés.	Non soutenu
CE4 eco	19/12/2022	Dino Cinieri LR	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 2 Après le mot : « alimentaires », la fin du A du II de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigée : « , de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie ou des produits de grande consommation mention	Rejeté
CE3 eco	19/12/2022	Dino Cinieri LR	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 2 Au I de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les mots : « et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie » sont remplacés par les mots : « , les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagni	Rejeté
CE2 eco	19/12/2022	Dino Cinieri LR	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 Le I de l’article L. 462‑10 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises ou les groupes de personnes physiques ou morales visés au pr	Non soutenu
CE1 eco	19/12/2022	Dino Cinieri LR	Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Article 4 Le I de l’article L. 430‑1 du code de commerce est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsque deux entreprises au moins ou des groupes de personnes physiques ou morales exploitant directement ou indirectement un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation, ou	Rejeté

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