Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation · sécuriser l'approvisionnement en produits de grande consommation
Amendement n° CE9 Rejeté
M. Dino Cinieri LRet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 21 décembre 2022· sort le 11 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Au A du II de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les mots : « denrées alimentaires » sont remplacés par les mots : « produits de grande consommation ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’étendre le plafonnement des promotions en valeur aux produits de grande consommation non-alimentaire. Le manque d’encadrement sur le non-alimentaire entraine en effet une logique de destruction de valeur que cette disposition permettrait de contenir.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.