Amendement n° CE44 Rejeté

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le même 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises sont exemptées des présentations et attestations mentionnées aux 1° à 3° du présent I à moins que l’acheteur n’en exige la production à ses frais. »

Cet amendement vise à alléger la complexité et le coût la préparation des attestations en introduisant une présomption en faveur des TPE/PME. Cette disposition est motivée par le coût très important du dispositif d’attestations prévu par l’article L. 441‑1‑1 du Code du commerce introduit par la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 ».