Amendement n° CE22 Rejeté

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2°  (nouveau)  Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour déterminer les indicateurs utilisés au titre du présent I, les parties peuvent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. »

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, proposé par Max Havelaar France et déjà défendu dans le cadre de la loi « Egalim 2 », vise à ce que, pour déterminer les indicateurs utilisés, les parties puissent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable. Dans dix ans, la moitié des agriculteurs auront l’âge de la retraite tandis que le taux de reprise d’exploitation chute chaque année. Le taux de suicide agricole est 12,5 % supérieur au reste de la population (MSA, 2015). Les principales causes de cette situation inquiétante découlent en majeure partie du déséquilibre du rapport de force entre producteurs et acteurs en aval de la chaîne de production. En garantissant un prix minimum rémunérateur pour l’achat de leurs produits, le commerce équitable a montré depuis plus de 40 ans qu’il était possible de structurer des filières équitables permettant une amélioration durable de la rémunération des fournisseurs, y compris des petits producteurs. Le commerce équitable, tel que défini dans l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises modifié par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, garantit « le paiement par l’acheteur d’un prix rémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d’une identification des coûts de production » en impliquant tous les maillons de la chaîne de production, du fournisseur au distributeur.