Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation · sécuriser l'approvisionnement en produits de grande consommation
Amendement n° CE4 Rejeté
M. Dino Cinieri LRet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 19 décembre 2022· sort le 11 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après le mot : « alimentaires », la fin du A du II de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigée : « , de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie ou des produits de grande consommation mentionnés au I de l’article L. 441‑4 du code de commerce. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de d’étendre à tous les PGC l’encadrement des promotions, dans les conditions prévues dans l’article 125 de la loi ASAP.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.