Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation · sécuriser l'approvisionnement en produits de grande consommation
Amendement n° CE32 Retiré
M. Dominique Potier SOCet 3 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 6 janvier 2023· sort le 11 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les dispositions du présent article relatives au seuil de revente à perte majoré sont applicables sous réserve d’un accord des interprofessions pour les produits concernés. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que le seuil de revente à perte (SRP) qui constitue une pratique commerciale encadrée correspond aux attentes effectives des différentes filières professionnelles concernées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.