Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation · sécuriser l'approvisionnement en produits de grande consommation
Amendement n° CE12 Rejeté
M. Dino Cinieri LRet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 21 décembre 2022· sort le 11 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Si l’article 3 vise à contribuer au rééquilibre des relations commerciales, le dispositif risque paradoxalement de générer des effets d’éviction pour les PME/ETI. En effet, cette disposition pourrait rendre impossible le maintien de certaines références, notamment PME, en l’absence d’accord au 1 er mars. Les produits PME étant substituables, le changement substantiel de prix entre le 1 er et le 2 mars pourrait constituer un argument pour le distributeur, lui permettant de justifier le déréférencement rapide du fournisseur PME au profit de ses concurrents.
Il convient donc de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.