Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 2 séance | 10/05/2023 | Gouvernement — | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 4 terdecies Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 4161-1, après la première occurrence des mots : « biologie médicale », sont insérés les mots : « ou pour les prélèvements cervico-vaginaux réalisés dans le cadre du dépistage du cancer | Adopté |
| 1 séance | 10/05/2023 | Gouvernement — | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 2 Alinéa 6
Remplacer les mots :
des deux dernières phrases
par les mots :
de la dernière phrase | Adopté |
| 448 séance | 19/01/2023 | Stéphanie Rist RE | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 4 bis À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou oral ». | Adopté |
| 447 séance | 18/01/2023 | Farida Amrani LFI-NUPES | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 2 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les comités professionnels de santé ». | Tombé |
| 446 séance | 18/01/2023 | Prisca Thevenot RE | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 4 bis I. – À titre expérimental et pour une durée de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser, dans cinq départements, les pharmaciens biologistes à pratiquer le prélèvement cervico-vaginal réalisé dans le cadre du dépistage du col de l’utérus.
II. – Au plu | Adopté |
| 445 séance | 18/01/2023 | Joël Aviragnet SOC | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 4 bis I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripte | Adopté |
| 444 séance | 18/01/2023 | Thibault Bazin LR | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« définies »
insérer les mots :
« après avis de la Haute Autorité de santé ». | Rejeté |
| 443 séance | 18/01/2023 | Thibault Bazin LR | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« autorisés »
insérer les mots :
« après avis de la Haute autorité de santé ». | Rejeté |
| 442 séance | 18/01/2023 | Stéphanie Rist RE | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 4 bis À l’alinéa 3, après le mot :
« dentaires »,
insérer les mots :
« contribuant aux actes d’imagerie à visée diagnostique, prophylactiques et orthodontiques et à des soins post-chirurgicaux ». | Adopté |
| 441 séance | 18/01/2023 | Frédéric Valletoux HOR | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 4 bis Après le premier alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, lors de la première délivrance suivant la prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact, cette prescription après accord éc | Adoptéscrutin public |
| 440 séance | 18/01/2023 | Stéphanie Rist RE | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 4 bis I. – Après l'article L. 4011-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4011-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4011-2-1. – L’engagement territorial des médecins vise à assurer l’accès aux soins de proximité, l’accès aux soins non programmés, l’accès financier aux soins et les actions | Adopté |
| 439 séance | 18/01/2023 | Cyrille Isaac-Sibille DEM | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article PREMIER À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sociaux et » | Adopté |
| 438 séance | 18/01/2023 | Gouvernement — | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 4 bis I. – Après l'article L. 4011-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4011-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4011-2-1. – L’engagement territorial des médecins vise à assurer l’accès aux soins de proximité, l’accès aux soins non programmés, l’accès financier aux soins et les actions | Adoptéscrutin public |
| 437 séance | 18/01/2023 | Gouvernement — | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 4 bis À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’emploi d’assistants médicaux au sens de l’article L. 4161‑1 est subordonné, pour ces activités, à l’embauche, en nombre identique, »,
les mots :
« le nombre d’assistants médicaux ne peut excéder le nombre ». | Adopté |
| 436 séance | 18/01/2023 | Gouvernement — | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 4 bis Le Chapitre I er du titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4241‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4241‑4. – Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre toute personne titulaire d’un diplôme, certi | Adopté |
| 435 séance | 18/01/2023 | Cyrille Isaac-Sibille DEM | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article PREMIER Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1434‑12‑1, il est inséré un article L. 1434‑12‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1434‑12‑1‑1 . – Afin d’assurer un exercice coordonné de leurs activités, les professionnels de santé membres de la communauté professionnelle territo | Retiré |
| 434 séance | 18/01/2023 | Cyrille Isaac-Sibille DEM | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article PREMIER L’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’infirmière ou l’infirmier est autorisé à prendre en charge la prévention et le traitement de plaies comprenant la prescription d’examens complémentaires et de produits de santé. Les conditions de cett | Adopté |
| 433 séance | 18/01/2023 | Gouvernement — | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 5 Supprimer cet article. | Adopté |
| 432 séance | 18/01/2023 | Gouvernement — | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 4 bis I. – À titre expérimental et pour une durée de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'État peut autoriser, dans cinq départements, les pharmaciens biologistes à pratiquer le prélèvement cervico-vaginal réalisé dans le cadre du dépistage du col de l’utérus.
II. – Au plu | Sans sort Retiré |
| 431 séance | 18/01/2023 | Gouvernement — | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 4 bis Après le premier alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, lors de la première délivrance suivant la prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact, cette prescription après accord éc | Sans sort Retiré |
| 430 séance | 18/01/2023 | Gouvernement — | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article PREMIER L’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’infirmière ou l’infirmier est autorisé à prendre en charge la prévention et le traitement de plaies comprenant la prescription d’examens complémentaires et de produits de santé. Les conditions de cett | Adopté |
| 429 séance | 18/01/2023 | Gouvernement — | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 4 bis I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripte | Adopté |
| 428 séance | 17/01/2023 | Stéphanie Rist RE | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 4 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 427 séance | 12/01/2023 | Philippe Vigier DEM | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 4 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 426 séance | 12/01/2023 | Philippe Vigier DEM | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 4 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 425 séance | 12/01/2023 | Philippe Vigier DEM | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 4 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 424 séance | 12/01/2023 | Michel Guiniot RN | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 4 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 423 séance | 12/01/2023 | Philippe Vigier DEM | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 4 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 422 séance | 12/01/2023 | Michel Lauzzana RE | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« L. 1434‑12, ». | Non soutenu |
| 421 séance | 12/01/2023 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 4 bis Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibilités de reconnaître aux infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat un statut spécifique au sein des auxiliaires médicaux en pratique avancée. | Non soutenu |
| 420 séance | 12/01/2023 | Philippe Vigier DEM | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 419 séance | 12/01/2023 | Philippe Vigier DEM | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 418 séance | 12/01/2023 | Philippe Vigier DEM | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 417 séance | 12/01/2023 | Philippe Vigier DEM | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 416 séance | 12/01/2023 | Philippe Vigier DEM | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 3 L’article L. 4332‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, les psychomotriciens peuvent exercer leur | Rejeté |
| 415 séance | 12/01/2023 | Philippe Vigier DEM | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 3 L’article L. 4371-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, le diététicien peut pratiquer son art sans | Rejeté |
| 414 séance | 12/01/2023 | Philippe Vigier DEM | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 4 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 413 séance | 12/01/2023 | Stéphanie Rist RE | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 4 bis Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1110‑4‑1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 1110‑4‑1 . – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code.
« Les établissements de santé et les autres titulaires de l’a | Adopté |
| 412 séance | 12/01/2023 | Caroline Fiat LFI-NUPES | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article PREMIER Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« Art. L. 4301‑2. – I. – En application de l’article L. 4301‑1, un décret détermine, après avis de la Haute Autorité de santé et le comité des professions de santé, les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité p | Rejeté |
| 411 séance | 12/01/2023 | Stéphanie Rist RE | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’obtenir une validation des acquis de l’expérience »,
les mots :
« de bénéficier de dispenses d’enseignements au regard du parcours, des certifications, des titres et des diplômes obtenus ». | Adopté |
| 410 séance | 12/01/2023 | Prisca Thevenot RE | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 4 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 409 séance | 12/01/2023 | Anne-Cécile Violland HOR | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 408 séance | 12/01/2023 | Anne-Cécile Violland HOR | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 407 séance | 12/01/2023 | Annie Vidal RE | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 4 bis Le III de l’article L. 4011‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité national des coopérations interprofessionnelles peut, après consultation des Conseils nationaux professionnels concernés et avis de la Haute Autorité de santé, adapter des protocoles nat | Adopté |
| 406 séance | 12/01/2023 | Charlotte Parmentier-Lecocq RE | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 4 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 405 séance | 12/01/2023 | Charlotte Parmentier-Lecocq RE | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code d | Adopté |
| 404 séance | 12/01/2023 | Charlotte Parmentier-Lecocq RE | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« article, »,
insérer les mots :
« dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code | Adopté |
| 403 séance | 12/01/2023 | Charlotte Parmentier-Lecocq RE | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« Dans »
insérer les mots :
« les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et | Adopté |
| 402 séance | 12/01/2023 | Charlotte Parmentier-Lecocq RE | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 4 bis Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1110‑4‑1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 1110‑4‑1 . – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code.
« Les établissements de santé et les autres titulaires de l’a | Adopté |
| 401 (Rect) séance | 12/01/2023 | Annie Vidal RE | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé | Article 4 bis L’article L. 4322‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les pédicures-podologues peuvent prescrire des orthèses plantaires, sauf avis contraire du médecin traitant. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les pédicures-podologues peu | Adopté |