Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé · Amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Amendement n° 2 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 10 mai 2023· sort le 10 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 terdecies
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 4161-1, après la première occurrence des mots : « biologie médicale », sont insérés les mots : « ou pour les prélèvements cervico-vaginaux réalisés dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus » ;
2° L’article L. 6211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le prélèvement cervico-vaginal réalisé dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus peut être pratiqué par un pharmacien biologiste. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de prévoir la compétence à titre pérenne des pharmaciens biologistes pour les frottis du col de l’utérus dans le cadre du dépistage du cancer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.