Gouvernement—· Séance publique· déposé le 18 janvier 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, lors de la première délivrance suivant la prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact, cette prescription après accord écrit ou oral du praticien prescripteur ».
Exposé sommaire
Amendement destiné à lever le gage de l'amendement proposé par M. le député Valletoux.