Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AS102 soc	23/11/2022	Thierry Frappé RN	Encadrement des centres de santé	Article 2 Compléter le dernier alinéa par la phrase suivante : « Le gestionnaire de santé doit s’assurer de l’indication dans le règlement intérieur de l’établissement le port d’un badge nominatif indiquant la fonction du professionnel de santé. »	Sans sort Retiré
AS101 soc	23/11/2022	Fadila Khattabi RE	Encadrement des centres de santé	Article 4 Au dernier alinéa, après le mot : « gestionnaire », insérer les mots : « certifiés par un commissaire aux comptes ».	Adopté
AS100 soc	22/11/2022	Fadila Khattabi RE	Encadrement des centres de santé	Article 4 Substituer au chiffre : « trois » le chiffre : « six ».	Tombé
AS99 soc	22/11/2022	Thierry Frappé RN	Encadrement des centres de santé	Article 4 Compléter la dernière phrase du dernier alinéa par les mots : « et aux conseils départementaux de l’ordre des médecins ».	Rejeté
AS98 soc	22/11/2022	Thierry Frappé RN	Encadrement des centres de santé	Article 4 À l’avant-dernier alinéa, substituer aux mots : « À la suite de la » les mots : « Lors d’une » ; et aux mots : « peut refuser de délivrer le récépissé de l’engagement de conformité ou l’agrément relatif à l’ouverture d’un nouveau centre de santé ou d’une antenne lorsque ce récépissé ou cet agr	Rejeté
AS97 soc	22/11/2022	Thierry Frappé RN	Encadrement des centres de santé	Article 2 Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « II. – Dans les centres ayant une activité dentaire ou ophtalmologique, pour ces seules activités, et dès lors que le centre emploie plus d’un professionnel médical à ce titre, un comité médical ou un comité dentaire est constitué. Il rassemble	Rejeté
AS96 soc	22/11/2022	Thierry Frappé RN	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER Au huitième alinéa, substituer au nombre : « 12 » le nombre : « 6 ».	Rejeté
AS95 soc	22/11/2022	Thierry Frappé RN	Encadrement des centres de santé	Article 2 Au dernier alinéa, substituer aux mots : « plateformes de communication » les mots : « toutes les plateformes de communication numériques utilisées par le centre ».	Retiré
AS94 soc	22/11/2022	Thierry Frappé RN	Encadrement des centres de santé	Article 4 Rédiger ainsi le troisième alinéa : « III. – En cas de fermeture, pour n’importe quel motif, d’un centre de santé ou de l’une de ses antennes, le gestionnaire ou le représentant légal de l’organisme gestionnaire est tenu d’en informer dans les sept jours le directeur général de l’agence régionale de	Retiré
AS93 soc	22/11/2022	Thierry Frappé RN	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER Substituer à l’avant-dernier alinéa les deux alinéas suivants : « IV. – La délivrance de l’agrément définitif mentionné au II et le maintien de cet agrément sont conditionnés à la transmission sans délai au conseil départemental concernée de la copie des diplômes et contrats de travail des chirurgi	Rejeté
AS92 soc	22/11/2022	Thierry Frappé RN	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER Substituer aux septième et neuvième alinéas les quatre alinéas suivants : « III. – Pour l’obtention de l’agrément mentionné au II, le représentant légal de l’organisme gestionnaire adresse dans un premier temps au conseil départemental de l’ordre des médecins dont il dépend un dossier dont le conte	Rejeté
AS91 soc	22/11/2022	Thierry Frappé RN	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER Rédiger ainsi les cinquième et sixième alinéas : « II. – Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire sont soumis, pour leurs seules activités dentaires, à un agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés	Rejeté
AS90 soc	22/11/2022	Sébastien Peytavie ECOLO	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « concernée », insérer les mots : « pour avis contraignant ».	Rejeté
AS89 soc	22/11/2022	Fadila Khattabi RE	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER Au dernier alinéa, substituer au chiffre : « trois » le chiffre : « deux ».	Adopté
AS88 soc	22/11/2022	Thibault Bazin LR	Encadrement des centres de santé	Article 4 Rédiger ainsi le troisième alinéa : « III. – En cas de fermeture d’un centre de santé ou de l’une de ses antennes, le représentant légal de l’organisme gestionnaire est tenu d’en informer dans les sept jours le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départementa	Retiré
AS87 soc	22/11/2022	Thibault Bazin LR	Encadrement des centres de santé	Article 2 Au dernier alinéa, après le mot : « communication », insérer le mot : « numériques ».	Adopté
AS86 soc	22/11/2022	Thibault Bazin LR	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER Au huitième alinéa, substituer au nombre : « 12 » le nombre : « 6 ».	Rejeté
AS85 soc	22/11/2022	Thibault Bazin LR	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER Après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité d’imagerie médicale sont soumis, pour leurs seules activités d’imagerie médicale, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des s	Rejeté
AS84 soc	22/11/2022	Thibault Bazin LR	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER Après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité gynécologique sont soumis, pour leurs seules activités gynécologiques, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux as	Retiré
AS83 soc	22/11/2022	Thibault Bazin LR	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER Après le sixième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité gynécologique sont soumis, pour leurs seules activités gynécologiques, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soi	Retiré
AS82 soc	22/11/2022	Fadila Khattabi RE	Encadrement des centres de santé	Article 4 L’article L. 6323‑1‑13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’absence de transmission des informations demandées au titre du présent article donne lieu aux sanctions prévues au I de l’article L. 6323‑1‑12. »	Adopté
AS81 soc	22/11/2022	Fadila Khattabi RE	Encadrement des centres de santé	Article 4 L’article L. 6323‑1‑7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent demander le paiement anticipé intégral de soins qui n’ont pas encore été dispensés. »	Adopté
AS80 soc	22/11/2022	Fadila Khattabi RE	Encadrement des centres de santé	Article 4 Le I de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Lorsqu’un manquement à l’engagement de conformité » sont remplacés par les mots « Lorsque l’un des manquements mentionnés au premier alinéa » ; 2° Il	Adopté
AS79 soc	22/11/2022	Fadila Khattabi RE	Encadrement des centres de santé	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est complété par des III à V ainsi rédigés : « III. – Les décisions de suspension et de fermeture prises par le directeur général de l’agence régionale de santé au titre du II sont communiquées sans délai au conseil	Adopté
AS78 soc	22/11/2022	Fadila Khattabi RE	Encadrement des centres de santé	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
AS77 soc	22/11/2022	Fadila Khattabi RE	Encadrement des centres de santé	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6323‑1‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : « I. – Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – ». « II. – Après le deuxième alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés : « II. – Dans les centres ayant une activité	Adopté
AS76 soc	22/11/2022	Fadila Khattabi RE	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié : « I. – Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – ». « II. – Après le deuxième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « « II. – Les centres de santé ou leurs anten	Adopté
AS75 soc	21/11/2022	Christophe Bentz RN	Encadrement des centres de santé	Article 4 I. – À l’alinéa 2, après le mot : « antennes », insérer les mots : « après consultation du président du conseil départemental et du préfet de département, » II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « accordé après consult	Tombé
AS74 soc	21/11/2022	Christophe Bentz RN	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « accordé après consultation du président du conseil départemental et du préfet de département, et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 3 et 4.	Tombé
AS73 soc	19/11/2022	Thomas Mesnier HOR	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER Les centres de santé autorisés à dispenser des soins avant l’entrée en vigueur de la présente loi doivent effectuer une demande d’agrément auprès du directeur général de l’agence régionale de santé pour leurs seules activités dentaires et ophtalmologiques. À cette fin, le dépôt du dossier mentionn	Adopté
AS72 soc	19/11/2022	Stéphanie Rist RE	Encadrement des centres de santé	Article 2 L’article L. 6323‑1-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité ophtalmologique, l’emploi d’assistants médicaux au sens de l’article L. 4161‑1 est subordonné, pour ces activités, à l’embauche, en nombre id	Retiré
AS71 soc	19/11/2022	Thomas Mesnier HOR	Encadrement des centres de santé	Article 3 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les modifications apportées au projet de santé d’un centre ou d’une antenne après son établissement, notamment la copie des diplômes, le cas échéant, les contrats de travail des professionnels de santé doivent être transmis annuellement aux agences rég	Tombé
AS70 soc	19/11/2022	Thomas Mesnier HOR	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER I. – Les centres de santé ou leurs antennes, ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou gynécologique et dont l’autorisation d’activité ou d’ouverture a été délivrée avant la promulgation de la présente loi, doivent obtenir l’agrément par l’agence régionale de santé prévu au présent article, da	Sans sort Retiré
AS69 soc	19/11/2022	Thomas Mesnier HOR	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER Après le deuxième alinéa de l’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes d’agrément sont examinées par une commission créée au sein des agences régionales de santé. Les ordres professionnels régionaux y ont un avis consultatif. »	Rejeté
AS68 soc	19/11/2022	Thomas Mesnier HOR	Encadrement des centres de santé	Article 3 À l’alinéa 3, après le mot : « diplômes », insérer les mots : « , le numéro personnel défini à l’article L. 162‑5‑15 du code de la sécurité sociale ».	Tombé
AS67 soc	19/11/2022	Philippe Vigier DEM	Encadrement des centres de santé	Article 3 I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d’un ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 8.	Tombé
AS66 soc	19/11/2022	Philippe Vigier DEM	Encadrement des centres de santé	Article 2 I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « II. – Si plus de cinq praticiens exercent au sein du centre de santé, un chirurgien-dentiste... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « III. – Si plus de cinq praticiens exercent au sein du centr	Tombé
AS65 soc	19/11/2022	Sébastien Peytavie ECOLO	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Après l’article L. 6323‑1‑3, il est inséré un article L. 6323‑1‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑1‑3‑1 . – Un dirigeant de centre de santé ne peut exercer de fonction dirigeante au sein de la structure gestionnaire lorsque celui-ci a un inté	Adopté
AS64 soc	19/11/2022	Sébastien Peytavie ECOLO	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER Le premier alinéa de l’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant légal des organismes gestionnaires remet également au directeur général de l’agence régionale de santé une déclaration de liens d’intérêts. »	Rejeté
AS63 soc	19/11/2022	Sébastien Peytavie ECOLO	Encadrement des centres de santé	Article 4 Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des dispositions de la présente loi sur la qualité et la sécurité des soins dispensés dans les centres de santé et sur le modèle économique des centres de san	Rejeté
AS62 soc	19/11/2022	Sébastien Peytavie ECOLO	Encadrement des centres de santé	Article 4 Le troisième alinéa du II de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le mot : « éventuellement » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l’agence régional de santé peut prévoir, une fois la suspension levée, des	Rejeté
AS61 soc	19/11/2022	Sébastien Peytavie ECOLO	Encadrement des centres de santé	Article 3 I. – À l’alinéa 6, après le mot : « avis » insérer le mot : « contraignant ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 8.	Sans sort Retiré
AS60 soc	19/11/2022	Sébastien Peytavie ECOLO	Encadrement des centres de santé	Article 4 À l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ».	Sans sort Retiré
AS59 soc	19/11/2022	Sébastien Peytavie ECOLO	Encadrement des centres de santé	Article 4 À l’alinéa 2, substituer au mot : « maximale » le mot : « minimale ».	Sans sort Retiré
AS58 soc	19/11/2022	Sébastien Peytavie ECOLO	Encadrement des centres de santé	Article 4 À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou pour une durée maximale de cinq ans dans le cas d’une fermeture définitive ».	Sans sort Retiré
AS57 soc	19/11/2022	Sébastien Peytavie ECOLO	Encadrement des centres de santé	Article 4 À la première phrase du cinquième alinéa du I de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique, les mots : « peut décider de publier » sont remplacés par les mots : « publie obligatoirement ».	Rejeté
AS56 soc	19/11/2022	Sébastien Peytavie ECOLO	Encadrement des centres de santé	Article 4 Le troisième alinéa du I de l’article L. 6323‑1-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, le montant : « 150 000 » est remplacé par le montant : « 300 000 » ; 2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1 000 » est remplacé par le montant : « 2 00	Adopté
AS55 soc	19/11/2022	Sébastien Peytavie ECOLO	Encadrement des centres de santé	Article 4 Le troisième alinéa du I de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de fixer le montant de l’amende et de l’astreinte journalière, le directeur général de l	Rejeté
AS54 soc	19/11/2022	Sébastien Peytavie ECOLO	Encadrement des centres de santé	Article 4 Le troisième alinéa du I de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de fixer le montant de l’amende et de l’astreinte journalière, le directeur général de l	Rejeté
AS53 soc	19/11/2022	Sébastien Peytavie ECOLO	Encadrement des centres de santé	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40

201 résultats · page 3 / 5← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.