Encadrement des centres de santé · visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
Amendement n° AS99 Rejeté
M. Thierry Frappé RNet 10 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 22 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 79
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Compléter la dernière phrase du dernier alinéa par les mots :
« et aux conseils départementaux de l’ordre des médecins ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement permet l’accès au fichier des mesures de suspension et de fermeture de centres de santé aux conseils départementaux des ordres des médecins afin que ces derniers puissent obtenir une information transparente, totale et permanente au sujet des manquements déontologiques possibles par les médecins inscrits.
Cosignataires
Bénédicte Auzanot, José Beaurain, Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Matthieu Marchio, Serge Muller, Joëlle Mélin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.