Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 2 séance | 28/09/2021 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 18 I. – Alinéa 2
Après la référence :
61
insérer les mots :
, de la première phrase des premier et deuxième alinéas du I, du premier alinéa du II, du premier alinéa et de la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du III de l’article 62
II. – Alinéa 3
Après la référence :
60,
insérer les mots | Adopté |
| 1 séance | 28/09/2021 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article PREMIER Après l’alinéa 142
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
29° ter Au premier alinéa de l’article L. 335‑7‑1, les mots : « la commission de protection des droits, en application de l’article L. 331‑25 » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériq | Adopté |
| 224 séance | 23/06/2021 | Maina Sage AGIR-E | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 8 I - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« distributeurs »,
insérer les mots :
« , en particulier ceux à vocation nationale et locale ».
II - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« concurrence, »
insérer les mots :
« et s’assure de l’équilibre des marchés publicitair | Rejeté |
| 222 séance | 22/06/2021 | Raphaël Gérard LAREM | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 9 À l'alinéa 4, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« de la société française y compris dans sa dimension ultramarine » | Rejeté |
| 221 (Rect) séance | 22/06/2021 | Aurore Bergé LAREM | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 9 I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« celles qui lui permettent de veiller à l’ »
les mots :
« en matière d’ ».
II. –En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« à une »
le mot :
« de » | Adopté |
| 220 séance | 22/06/2021 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 20 bis I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :
« III. – En conséquence, compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants :
« IV. – En conséquence, compléter l’avant-dernière phrase du même alinéa par le | Adopté |
| 219 séance | 22/06/2021 | Raphaël Gérard LAREM | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 11 bis Compléter le sous-amendement par les trois alinéas suivants :
« II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« « 2° bis Le même article 48‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour l’exercice des missions prévues aux 2° et 3° de l’article 4 de la loi o | Adopté |
| 218 séance | 22/06/2021 | Aurore Bergé LAREM | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 10 quater À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de réception mis à disposition pour la première fois »
les mots :
« neuf mis à disposition » | Adopté |
| 217 séance | 22/06/2021 | Aurore Bergé LAREM | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 10 bis À l’alinéa 2, substituer au mot :
« demandeur »
les mots :
« titulaire de l’autorisation ». | Adopté |
| 216 séance | 22/06/2021 | Aurore Bergé LAREM | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 10 bis Substituer au mot : "demandeur", les mots : "titulaire de l'autorisation". | Sans sort Retiré |
| 215 séance | 22/06/2021 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 10 quinquies À l’alinéa 8, substituer au mot :
« porte »
les mots :
« est susceptible de porter » | Adopté |
| 214 séance | 22/06/2021 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 10 quinquies Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et leur mise à disposition. » | Adopté |
| 213 séance | 22/06/2021 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 8 Supprimer les alinéas 3 et 4. | Adopté |
| 212 séance | 22/06/2021 | Aurore Bergé LAREM | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 10 bis Substituer au mot : "demandeur", les mots : "titulaire de l'autorisation". | Sans sort Retiré |
| 211 séance | 18/06/2021 | Cédric Roussel LAREM | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 210 séance | 18/06/2021 | Cédric Roussel LAREM | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 209 séance | 18/06/2021 | Cédric Roussel LAREM | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 208 séance | 18/06/2021 | Albane Gaillot NI | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 14 À l’alinéa 4, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , dans le respect du principe de parité, ». | Rejeté |
| 207 séance | 18/06/2021 | Albane Gaillot NI | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 8 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 206 séance | 18/06/2021 | Albane Gaillot NI | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 9 À l’alinéa 3, après le mot :
« hommes »,
insérer les mots :
« , de représentation dénuée de stéréotypes, de préjugés sexistes, et d’images dégradantes des femmes, » | Tombé |
| 205 séance | 18/06/2021 | Albane Gaillot NI | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 9 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 204 séance | 18/06/2021 | Albane Gaillot NI | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 203 séance | 18/06/2021 | Albane Gaillot NI | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 5 Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Sauf accord contraire, ». | Retiré |
| 202 séance | 18/06/2021 | Albane Gaillot NI | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 5 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les nominations à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. » | Retiré |
| 201 séance | 18/06/2021 | Albane Gaillot NI | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 5 I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , dans le respect du principe de parité, ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 4, par les mots :
« , dans le respect du principe de parité ». | Retiré |
| 200 séance | 18/06/2021 | Albane Gaillot NI | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 2 A Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre VI du titre III du livre I er du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 136‑1, les mots : « reproduites et mises à la disposition du » sont remplacés par les mots : « techniquement reproduites et | Rejeté |
| 199 séance | 18/06/2021 | Albane Gaillot NI | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article PREMIER Rétablir le 16° bis de l’alinéa 71 dans la rédaction suivante :
« 16° bis Après l’article L. 331‑19, tel qu’il résulte du 16° du présent I, il est inséré un article L. 331‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑19‑1 . – Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et | Rejeté |
| 198 séance | 18/06/2021 | Béatrice Piron LAREM | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 10 quinquies À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« liées à la distribution de leurs programmes, »
les mots :
« d’usage liées à la distribution et la consommation de leurs programmes des services de télévision et des services de médias audiovisuels à la demande des sociétés mentionnées a | Retiré |
| 197 séance | 18/06/2021 | Cédric Roussel LAREM | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 13 À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’obligation »
les mots :
« du manquement à l’obligation ». | Rejeté |
| 196 séance | 18/06/2021 | Cédric Roussel LAREM | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 7 L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’impo | Rejeté |
| 195 séance | 18/06/2021 | Cédric Roussel LAREM | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 7 L'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles du Pa | Rejeté |
| 194 séance | 18/06/2021 | Cédric Roussel LAREM | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 193 séance | 18/06/2021 | Cédric Roussel LAREM | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 192 séance | 18/06/2021 | Cédric Roussel LAREM | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 191 séance | 18/06/2021 | Béatrice Piron LAREM | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 10 quater Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du I de l’article 34‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte par défaut sur le programme n | Adopté |
| 190 séance | 18/06/2021 | Éric Bothorel LAREM | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 20 bis I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les conventions doivent indiquer précisément le type de missions pour lesquelles les collectes de données pourront être réalisées.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots : | Adopté |
| 189 séance | 18/06/2021 | Maina Sage AGIR-E | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 11 bis I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , les associations mentionnées aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « | Rejeté |
| 188 séance | 18/06/2021 | Maina Sage AGIR-E | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 187 séance | 18/06/2021 | Maina Sage AGIR-E | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 21 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 186 séance | 18/06/2021 | Maina Sage AGIR-E | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 185 séance | 18/06/2021 | Maina Sage AGIR-E | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 10 octies Supprimer les alinéas 1 à 3. | Adopté |
| 184 séance | 18/06/2021 | Béatrice Piron LAREM | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 10 quinquies Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots suivants : « dans toutes leurs composantes ». | Retiré |
| 183 séance | 18/06/2021 | Céline Calvez LAREM | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 9 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en matière de représentation juste et équilibrée des femmes et des hommes et de la diversité de la société française »
les mots :
« celles qui lui permettent de veiller à l’égalité entre les femmes et les hommes et à une juste représentation de la diversité | Adopté |
| 182 séance | 18/06/2021 | Philippe Gomès UDI_I | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 8 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° quater Après la deuxième phrase du même quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit une juste représentation des outre-mer dans l’audiovisuel. » » | Rejeté |
| 181 séance | 18/06/2021 | Philippe Gomès UDI_I | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 7 Rétablir le 16° de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 16° Un bilan annuel, en partenariat avec France Télévisions, adressé chaque année au Parlement, faisant état des engagements et des indicateurs du Pacte pour la visibilité des outre-mer ». | Retiré |
| 180 séance | 18/06/2021 | Philippe Gomès UDI_I | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 7 Rétablir le 16 ° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 16° Un bilan des mesures prises par les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 ou à leurs filiales en faveur de la visibilité des outre-mer et une liste des programmes y ayant contribué ». | Retiré |
| 179 séance | 18/06/2021 | Béatrice Piron LAREM | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 10 quinquies (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 178 séance | 18/06/2021 | Maina Sage AGIR-E | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 8 Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dans les conditions fixées par l’article 20‑1 A ». | Rejeté |
| 177 séance | 18/06/2021 | Maina Sage AGIR-E | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 8 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter A La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l’article 20‑1 A » ; » | Rejeté |
| 176 séance | 18/06/2021 | Stéphane Testé LAREM | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |