Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° 214 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 22 juin 2021· sort le 23 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 10 quinquies · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et leur mise à disposition. »
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à inclure, dans les frais techniques pouvant ouvrir droit à compensation des distributeurs de la part des éditeurs publics, les frais des distributeurs liés à la mise à disposition des données.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.