Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° 215 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 22 juin 2021· sort le 23 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 10 quinquies · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« porte »
les mots :
« est susceptible de porter »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.