Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° 213 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 22 juin 2021· sort le 23 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 118
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser les hypothèses dans lesquelles l’ARCOM pourra être consultée sur les sujets relevant de sa compétence. L’ARCOM pourra être consultée sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales et sur tout projet de loi ou de décret concernant la protection de la propriété intellectuelle sur internet.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.