Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° 224 Rejeté
Mme Maina Sage AGIR-Eet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2021· sort le 23 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 71
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
I - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« distributeurs »,
insérer les mots :
« , en particulier ceux à vocation nationale et locale ».
II - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« concurrence, »
insérer les mots :
« et s’assure de l’équilibre des marchés publicitaires permettant l’édiction de codes de bonne conduite facilitant l’acquisition de droits de diffusion en Outre-mer ; il veille à »
Exposé sommaire
Dans le respect de l'objet de l'amendement 71, ce sous-amendement vise à renforcer l'attention de l'ARCOM sur ces mêmes enjeux en Outre-mer en précisant que la défense du pluralisme dans ces territoires nécessite de préserver l'équilibre des marchés publicitaires, comme en facilitant l'acquisition de droits de diffusion.
Cosignataires
Olivier Becht, Stéphane Claireaux, Raphaël Gérard, Luc Lamirault, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Valérie Petit
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.