Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
253 séance	07/05/2021	Jean-René Cazeneuve LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 7 I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots « ne peut être inférieur à 30 % » les mots : « doit a minima être égale à leur taux de représentation parmi les cadres de l’entreprise ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.	Rejeté
252 séance	07/05/2021	Marie-Pierre Rixain LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 7 À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».	Adopté
251 séance	07/05/2021	Marie-Pierre Rixain LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « les résultats obtenus par l’entreprise se situent en deçà du taux fixé au second alinéa de l’article L. 1142‑11, l’entreprise », les mots : « l’entreprise ne se conforme pas à l’obligation prévue au second alinéa de l’article L. 1142‑11,	Adopté
250 séance	07/05/2021	Marie-Pierre Rixain LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 6 bis À l’alinéa 4, substituer au mot : « valeur », le mot : « niveau ».	Sans sort Retiré
249 séance	07/05/2021	Marie-Pierre Rixain LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 6 bis À l’alinéa 3, substituer au mot : « désagrégés », le mot : « répartis ».	Adopté
248 séance	07/05/2021	Marie-Pierre Rixain LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 6 Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « de la publication des indicateurs effectuée en 2022. »	Adopté
247 séance	07/05/2021	Belkhir Belhaddad LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 6 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un niveau défini par décret, », les mots : « du niveau maximal défini par décret ou lorsque les résultats obtenus sont inférieurs à ceux obtenus l’année précédente, ».	Rejeté
246 séance	07/05/2021	Marie-Pierre Rixain LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 6 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « auprès du public », les mots : « par une communication externe ».	Adopté
245 séance	07/05/2021	Fiona Lazaar NI	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
244 séance	07/05/2021	Alain Perea LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
243 séance	07/05/2021	Anissa Khedher LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 8 bis Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport portant sur le financement des établissements d’accueil des jeunes enfants hospitaliers, sur l’apport du dispositif pour améliorer les conditions de travail des soignants et sur le	Rejeté
242 séance	07/05/2021	Brigitte Liso LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 8 bis Le Parlement remet, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport destiné à évaluer les résultats des dispositifs existants en matière de lutte contre les inégalités économiques et professionnelles, et suggérer des propositions d’amélioration.	Rejeté
241 séance	07/05/2021	Gaël Le Bohec LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 5 Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « avec un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femm	Rejeté
240 séance	07/05/2021	Gaël Le Bohec LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 5 Le dernier alinéa de l’article L. 211-1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport comporte les indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une mé	Retiré
239 séance	07/05/2021	Alain Perea LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
238 séance	07/05/2021	Fiona Lazaar NI	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 8 bis Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application des dispositions relatives à l’égalité de rémunération et y fait état des modalités d’amélioration des dispositifs de transparence salariale.	Non soutenu
237 séance	07/05/2021	Fiona Lazaar NI	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 8 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
236 séance	07/05/2021	Fiona Lazaar NI	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le ministère du travail publie chaque année un rapport qualitatif sur les résultats obtenus par les entreprises concernées par l’index de l’égalité professionnelle. Il y présente l’évolution des résultats publiés indicateur par indicateur, ainsi	Rejeté
235 séance	07/05/2021	Fiona Lazaar NI	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 6 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret prévoit la prise en compte et la publication d’un indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus fai	Rejeté
234 séance	07/05/2021	Fiona Lazaar NI	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 6 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , à la part des femmes dans les instances de direction » ; » ».	Rejeté
233 séance	07/05/2021	Fiona Lazaar NI	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 6 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret prévoit la prise en compte des temps partiels dans le calcul de ces écarts. »	Rejeté
232 séance	07/05/2021	Fiona Lazaar NI	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 6 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret prévoit la prise en compte des emplois en contrat à durée déterminée, intérim, apprentissage et stage dans le calcul des écarts de rémunération. »	Rejeté
231 séance	07/05/2021	Fiona Lazaar NI	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 6 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise en place d’un seuil de pertinence pour le calcul des écarts de rémunération est, le cas échéant, conditionnée à la consultation des partenaires sociaux et fait l’o	Retiré
230 séance	07/05/2021	Fiona Lazaar NI	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 6 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La publication des résultats comprend la note globale, les notes obtenues pour chaque indicateur et le détail des calculs de ces notes. Ces résultats sont mis à la disposition notamment du grand public, des syndicats et de l’inspection du travail. »	Rejeté
229 séance	07/05/2021	Fiona Lazaar NI	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 8 bis Le Gouvernement présente au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport évaluant le dispositif de l’index de l’égalité professionnelle. Ce rapport évalue la pertinence de chaque indicateur calculé et propose des pistes d’amélioration du dispositif.	Non soutenu
228 séance	07/05/2021	Fiona Lazaar NI	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 6 Après le deuxième alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’expiration de ce délai, l’entreprise se voit appliquer une pénalité dont le montant ne peut être inférieur à un seuil défini par décret. »	Rejeté
227 séance	07/05/2021	Fiona Lazaar NI	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 6 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail, après le mot : « décret, », sont insérés les mots : « réévalué à la hausse selon un calendrier établi par décret, ».	Rejeté
226 séance	07/05/2021	Fiona Lazaar NI	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 6 Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le même article L. 1142-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret prévoit la prise en compte et la publication d’un indicateur relatif aux initiatives prises par l’employeur en matière de sensibilisation des salariés aux violenc	Rejeté
225 séance	07/05/2021	Fiona Lazaar NI	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
224 (Rect) séance	07/05/2021	Jean-René Cazeneuve LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 7 I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces écarts éventuels font également l’objet d’une publication annuelle par le ministère du travail, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. » II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « fixé », rédiger ai	Rejeté
223 séance	07/05/2021	Julien Aubert LR	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 7 Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou celle prévue à l’article L. 1142‑10 ».	Tombé
222 séance	07/05/2021	Julien Aubert LR	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 7 I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ne peut être inférieure à 30 % » les mots : « doit être égale à leur taux de représentation parmi les cadres de l’entreprise » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences du mot : « fixé » les mots : « de représenta	Rejeté
221 séance	07/05/2021	Carole Grandjean LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
220 séance	07/05/2021	Valérie Petit AGIR-E	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
219 séance	07/05/2021	Carole Grandjean LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 1er bis L’article L. 312‑18 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’emprunteur est marié, la signature des deux époux est obligatoire pour garantir l’engagement solidaire des deux co-emprunteurs. Cette signature doit être apposée par chacun des époux. « Lorsqu	Sans sort Retiré
218 séance	07/05/2021	Carole Grandjean LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 1er bis L’article L. 312‑18 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’emprunteur est marié ou signataire d’un pacte civil de solidarité, la signature des deux époux ou partenaires est obligatoire pour garantir l’engagement solidaire des deux co-emprunteurs. Cette	Sans sort Retiré
217 séance	07/05/2021	Valérie Six UDI_I	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 6 I. - Le II de l’article L. 713‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La proportion des délégués consulaires de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % de chaque chambre consulaire. » II. – Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.	Retiré
216 séance	07/05/2021	Valérie Six UDI_I	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».	Rejeté
215 séance	07/05/2021	Valérie Six UDI_I	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 7 I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « groupes d’entreprises ou, à défaut de groupe, dans les » ; II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7. III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la pre	Rejeté
214 séance	07/05/2021	Valérie Six UDI_I	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 8 bis Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement formulant des propositions destinées à valoriser les enseignantes des filières technologiques et professionnelles.	Rejeté
213 séance	07/05/2021	Valérie Six UDI_I	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 8 bis Dans les douze mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les mesures à mettre en œuvre afin de favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l’accès aux filières de formation.	Rejeté
212 séance	07/05/2021	Valérie Six UDI_I	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 5 I. – L’article L. 331‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements scolaires publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalité	Rejeté
211 séance	07/05/2021	Valérie Six UDI_I	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 5 I. – L’article L. 335‑12 du code de l’éducation, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements d’enseignement technologique et professionnel publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réd	Rejeté
210 séance	07/05/2021	Valérie Six UDI_I	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
209 séance	07/05/2021	Valérie Six UDI_I	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 8 bis Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions d’incitation aux entreprises afin qu’elles proposent des places en crèche à ses salariés. Le rapport évoque le coût de ces incitations pour les financ	Rejeté
208 séance	07/05/2021	Valérie Six UDI_I	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 8 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
207 séance	07/05/2021	Valérie Six UDI_I	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
206 séance	07/05/2021	Valérie Six UDI_I	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
205 séance	07/05/2021	Annie Chapelier AGIR-E	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 8 Le 6° de l’article 1 er de la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est complété par les mots : « ainsi qu’un égal accès des femmes et des hommes à la promotion et aux postes à haute responsabilité ».	Rejeté
204 séance	07/05/2021	Annie Chapelier AGIR-E	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 8 À l’alinéa 4, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ».	Rejeté

722 résultats · page 3 / 15← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.