Amendement n° 223 Tombé

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou celle prévue à l’article L. 1142‑10 ».

L’amendement de rédaction globale de l’article 7, porté en commission par le rapporteur, inscrit en son alinéa 7 le principe de non-cumul de sanctions. En cohérence, le présent amendement vise à pallier un oubli rédactionnel de référence en insérant aux cotés de celle désormais prévue à l’article L. 2242-8 du Code du travail, la sanction prévue par l’article L. 1142-10 du même code.