Accélérer l’égalité économique et professionnelle · accélérer l'égalité économique et professionnelle
Amendement n° 216 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
L'article 4 insère dans la loi le principe des crèches AVIP et en donne une définition. Les crèches AVIP pourraient alors accueillir des enfants jusqu'à l'âge de 6 ans.
Or, la loi pour une école de la confiance du 28 juillet 2019 a rendu obligatoire l'école dès 3 ans. Il paraît alors paradoxale de prévoir un accueil de l'enfant jusqu'à 6 ans en crèche AVIP jusqu'à 6 ans alors que ceux-ci sont censés se trouver à l'école dès 3 ans.
Par conséquent, cet amendement propose, dans la définition des crèches AVIP, de réduire l'âge d'accueil de l'enfant jusqu'à ses 3 ans.
Cosignataires
Guy Bricout, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.