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Amendement n° 209 Rejeté

Mme Valérie Six UDI_Iet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis

Dispositif

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions d’incitation aux entreprises afin qu’elles proposent des places en crèche à ses salariés. Le rapport évoque le coût de ces incitations pour les finances publiques.

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement d’appel visant à attirer l’attention sur l’opportunité, pour les entreprises, de proposer des places de crèches à leurs salariés. Le dispositif existe mais il reste méconnu. Il s’agit d’un dispositif gagnant-gagnant puisqu’en réservant des places en crèche pour ses salariés l’entreprise permet à ceux-ci de se rendre au travail plus sereinement, d’autant que les crèches se trouvent bien souvent à proximité du lieu de travail. L’entreprise, elle, fidélise le salarié bénéficiaire et se prémunit d’éventuelles absence liée au mode de garde. Pour dynamiser ce dispositif et inciter les entreprises à y recourir, il conviendrait de créer un dispositif incitatif.

Cosignataires

Guy Bricout, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Agnès Thill

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.