Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
474 séance	22/01/2021	Barbara Bessot Ballot LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les obligations résultant du présent alinéa peuvent être remplies sur une base annuelle pour les communes de moins de 20 000 habitants ». »	Tombé
473 séance	22/01/2021	Barbara Bessot Ballot LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À la seconde phrase du troisième alinéa du même article, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « ou aux intercommunalités ». »	Tombé
472 séance	22/01/2021	Barbara Bessot Ballot LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au deuxième alinéa du même article, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou de l’intercommunalité, ». »	Tombé
471 séance	22/01/2021	Laurianne Rossi LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 8 I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : «	Adopté
470 séance	22/01/2021	Samantha Cazebonne LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
469 séance	22/01/2021	Florence Provendier LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 13 Après la première occurrence du mot : « émissions » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du	Adopté
468 séance	22/01/2021	Daniel Labaronne LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 12 Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants : « V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein des établissements zoologiqu	Non soutenu
467 séance	22/01/2021	Daniel Labaronne LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 12 Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : « IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements zoologiques : « 1° Qui respectent les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations zoologi	Non soutenu
466 séance	22/01/2021	Daniel Labaronne LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 12 Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite, sauf au sein d’établissements zoologiques : « 1° Qui respectent les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations zoologiques à ca	Non soutenu
465 séance	22/01/2021	Daniel Labaronne LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 12 I. – Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite notamment dans les établissements itinérants. « Elle est toutefois autorisée et encadrée dans les établissements zoologiques : « 1° Qui respectent les règles	Rejetéscrutin public
464 séance	22/01/2021	Béatrice Descamps UDI_I	Lutte contre la maltraitance animale	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
463 séance	22/01/2021	Daniel Labaronne LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 12 Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Art. L. 211‑34 . – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques : « 1° Qui respectent les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installat	Rejetéscrutin public
462 (Rect) séance	22/01/2021	Aurore Bergé LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 4 ter L'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Seules peuvent proposer la cession, sur un site internet, d’animaux de compagnie, les personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3. »	Adoptéscrutin public
461 séance	22/01/2021	Alexandra Louis LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 11 Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, sont insérés les trois alinéas suivants : « Est constitutif d’un acte de complicité le délit prévu à l’alinéa 1 er et est puni des mêmes peines le fait d’enregistrer sciemmen	Tombé
460 séance	22/01/2021	Alexandra Louis LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
459 séance	22/01/2021	Jean-Michel Mis LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 12 Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé : « Art L. 211‑37 . – I. – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir	Rejeté
458 séance	22/01/2021	Bruno Studer LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
457 séance	22/01/2021	Corinne Vignon LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 7 Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé : « Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foi	Adopté
456 séance	22/01/2021	Bruno Studer LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 4 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. »	Tombé
455 séance	22/01/2021	Loïc Dombreval LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 7 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « devant le », les mots : « au président du ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le juge », les mots : « le président du tribunal judiciaire ». III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase d	Adopté
454 (Rect) séance	22/01/2021	Martine Leguille-Balloy LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article PREMIER I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II est complétée par un article L. 211‑10‑1A ainsi rédigé : « Art. L. 211‑10‑1 A . – Tout détenteur d’un ou plusieurs équidés est tenu d’attester de ses connaissances relative	Adopté
453 séance	22/01/2021	Martine Leguille-Balloy LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
452 séance	22/01/2021	Laëtitia Romeiro Dias LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 13 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
451 séance	22/01/2021	Laëtitia Romeiro Dias LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 12 Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les condi	Adopté
450 séance	22/01/2021	Jean-Michel Mis LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 8 Rédiger ainsi cet article : « À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». »	Rejeté
449 (Rect) séance	22/01/2021	Laëtitia Romeiro Dias LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 12 Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑37 . – I – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent, dans des conditions de vie proches de celles de leur milieu	Retiré
448 séance	22/01/2021	Cédric Villani NI	Lutte contre la maltraitance animale	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
447 séance	22/01/2021	Cédric Villani NI	Lutte contre la maltraitance animale	Article 15 Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – À compter de la date d’entrée en vigueur des interdictions prévues au I et II, l’élevage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont punis d’un an d’emprisonnement et d	Rejeté
446 séance	22/01/2021	Cédric Villani NI	Lutte contre la maltraitance animale	Article 15 I. – À l’alinéa 2, après le signe : « ) », insérer les mots : « ou d’autres espèces d’animaux élevés spécifiquement pour leur fourrure ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « des visons d’Amérique ».	Rejeté
445 séance	22/01/2021	Cédric Villani NI	Lutte contre la maltraitance animale	Article 15 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « dans un délai d'un an et demi ».	Tombé
444 séance	22/01/2021	Cédric Villani NI	Lutte contre la maltraitance animale	Article 12 Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑37 . – I. – Sont définis comme sanctuaires les établissements fixes à but non commercial qui hébergent, soignent et entretiennent de manière permanente des animaux d’esp	Rejeté
443 séance	22/01/2021	Cédric Villani NI	Lutte contre la maltraitance animale	Article 14 Supprimer l’alinéa 5.	Rejeté
442 séance	22/01/2021	Cédric Villani NI	Lutte contre la maltraitance animale	Article 13 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ».	Rejeté
441 séance	22/01/2021	Cédric Villani NI	Lutte contre la maltraitance animale	Article 12 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des » les mots : « pour les faire participer à des spectacles, les ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « en vue de les présenter au public dans des établisseme	Rejeté
440 séance	22/01/2021	Bruno Bilde NI	Lutte contre la maltraitance animale	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
439 séance	22/01/2021	Jean-Louis Thiériot LR	Lutte contre la maltraitance animale	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À la fin du deuxième alinéa du même article, les mots : « et de l’association de protection des animaux mentionnée à l’alinéa précédent » sont supprimés. »	Tombé
438 séance	22/01/2021	Cédric Villani NI	Lutte contre la maltraitance animale	Article 12 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.	Rejeté
437 séance	22/01/2021	Cédric Villani NI	Lutte contre la maltraitance animale	Article 12 Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Durant ce délai, les présentations au public des animaux d’espèces non domestiques doivent être adaptées aux possibilités physiologiques et aux comportements naturels des animaux. L’emploi de musique trop forte ainsi que l’usage de feux d’artifice so	Rejeté
436 séance	22/01/2021	Julien Aubert LR	Lutte contre la maltraitance animale	Article 12 Supprimer cet article.	Rejeté
435 séance	22/01/2021	Julien Aubert LR	Lutte contre la maltraitance animale	Article 12 I. – Supprimer les alinéas 10 à 16. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.	Rejeté
434 séance	22/01/2021	Julien Aubert LR	Lutte contre la maltraitance animale	Article 12 Supprimer les alinéas 4 à 9.	Rejeté
433 séance	22/01/2021	Julien Aubert LR	Lutte contre la maltraitance animale	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
432 séance	22/01/2021	Cédric Villani NI	Lutte contre la maltraitance animale	Article 12 Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « V bis . – Un établissement en mer ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, comprend un espace clôtu	Rejeté
431 séance	22/01/2021	Cédric Villani NI	Lutte contre la maltraitance animale	Article 12 I. –Après le mot : « cétacés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « et autres mammifères marins sauf au sein d’établissements de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot : « cétacés », insérer les	Rejeté
430 séance	22/01/2021	Cédric Villani NI	Lutte contre la maltraitance animale	Article 12 I. – À l’alinéa 10, après le mot : « établissements », insérer les mots : « en mer ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 11 III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « établissements », insérer les mots : « en mer ». IV. – En c	Rejeté
429 séance	22/01/2021	Cédric Villani NI	Lutte contre la maltraitance animale	Article 12 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « VI. – Toute personne ou établissement propriétaire d’un animal d’espèce non domestique, mentionné au I du présent article, utilisé pour une présentation au public, est tenu de procéder à son enregistrement dans un délai de six mois à compter de la prom	Rejeté
428 séance	22/01/2021	Cédric Villani NI	Lutte contre la maltraitance animale	Article 8 quater (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
427 séance	22/01/2021	Cédric Villani NI	Lutte contre la maltraitance animale	Article 8 quater (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
426 séance	22/01/2021	Cédric Villani NI	Lutte contre la maltraitance animale	Article 8 quater (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
425 séance	22/01/2021	Cédric Villani NI	Lutte contre la maltraitance animale	Article 8 quater (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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