Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
31 séance	13/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 L’article 40 de la Constitution est abrogé.	Sans sort En traitement
30 séance	13/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 Le second alinéa de l’article 37 de la Constitution est supprimé.	Sans sort En traitement
29 séance	13/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 « L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « « – l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ; les règles relatives à l’assiette et au taux ne sont pas rétroactives, conformément au principe de sécurité	Sans sort En traitement
28 séance	13/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 « L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Sauf motif déterminant d’intérêt général, la loi ne dispose que pour l’avenir. » ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 2° Au quinzième alinéa	Sans sort En traitement
27 séance	13/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 Après le neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le respect du principe de continuité des services publics ; ».	Sans sort En traitement
26 séance	13/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « – la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle e	Sans sort En traitement
25 séance	13/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1‑1. – Le Parlement vote les projets de loi et propositions de loi relatifs à la bioéthique à une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de chaque assemblée dans les conditions prévues par	Sans sort En traitement
24 séance	13/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 « I. – Après le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lectu	Sans sort En traitement
23 séance	13/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : « Art. 53‑3. – La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 et complétée par la déclaration interprétative déposée par le Gouvernement fr	Sans sort En traitement
22 séance	13/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les règles de leur enseignement et de leurs usages notamment leur diffusion dans les médias ainsi que leur utilisation dans la toponymie, la signalétique et l’affichage public. »	Sans sort En traitement
21 séance	13/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 L’article 75‑1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’État garantit par la loi leur enseignement et leur usage et notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l’af	Sans sort En traitement
20 séance	13/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 L’article 75‑1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’État garantit leur enseignement et leur usage et notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l’affichage pub	Sans sort En traitement
19 séance	13/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 Le dernier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de la transposition des actes législatifs européens en droit national, cette commission évalue les obligations et détermine les souplesses permises par le droit européen ».	Sans sort En traitement
18 séance	13/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 L’article 89 de la Constitution est ainsi rédigé : L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la dur	Sans sort En traitement
17 séance	13/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
16 séance	13/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
15 séance	13/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
14 séance	13/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 3 La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi modifiée : 1° Le mot : « cinquième », est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° Le mot : « dixième », est remplacé par le mot : « vingtième ».	Sans sort En traitement
13 séance	13/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 3 Au troisième alinéa de l’article 11, remplacé les mots « un dixième », par les mots « un million d’électeurs »	Sans sort En traitement
12 séance	13/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 3 Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « réformes relative », il est inséré les mots : « aux questions de société ou »	Sans sort En traitement
11 séance	13/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
10 séance	13/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article PREMIER Supprimer cet article	Sans sort En traitement
9 séance	13/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article PREMIER Au premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».	Sans sort En traitement
8 séance	12/02/2021	Marie-France Lorho NI	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
7 séance	12/02/2021	Marie-France Lorho NI	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
6 séance	12/02/2021	Marie-France Lorho NI	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 3 À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du président de l’Assemblée nationale » les mots : « des présidents des assemblées ».	Sans sort En traitement
5 séance	12/02/2021	Marie-France Lorho NI	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
4 séance	12/02/2021	Emmanuelle Ménard NI	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article PREMIER A l'article 6 de la constitution, remplacer "cinq" par "sept".	Sans sort En traitement
3 séance	12/02/2021	Emmanuelle Ménard NI	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
2 séance	12/02/2021	Emmanuelle Ménard NI	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
1 séance	12/02/2021	Emmanuelle Ménard NI	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
CL27 lois	09/02/2021	Marietta Karamanli SOC	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 À l’alinéa 2, après le mot : « droit », insérer les mots : « , en cas d’absence ou d’empêchement, ».	Rejeté
CL26 lois	09/02/2021	Marietta Karamanli SOC	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 4 Après les mots : « Assemblée nationale », rédiger ainsi la fin de cet article : « par un vote au scrutin public et à la majorité de ses membres. » »	Rejeté
CL25 lois	09/02/2021	Marietta Karamanli SOC	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 4 Substituer à la référence : « article 20 » la référence : « article 21 ».	Rejeté
CL24 (Rect) lois	09/02/2021	Marietta Karamanli SOC	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 3 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « président de l’Assemblée nationale » les mots : « Président de la République et des présidents des assemblées ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.	Rejeté
CL23 lois	09/02/2021	Marietta Karamanli SOC	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 2 Compléter cet article par les mots : « , en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé ».	Rejeté
CL22 lois	09/02/2021	Marietta Karamanli SOC	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article PREMIER À la fin, substituer aux mots : « des députés » les mots : « de ses membres ».	Tombé
CL21 lois	09/02/2021	Marietta Karamanli SOC	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article PREMIER Après les mots : « Assemblée nationale », insérer les mots : « par un vote ».	Tombé
CL20 lois	09/02/2021	Marietta Karamanli SOC	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Titre 1ER Compléter l’intitulé du titre 1 er par les mots : « de la République ».	Adopté
CL19 lois	06/02/2021	Paul Molac LT	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 L’article 72 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement ga	Rejeté
CL18 lois	06/02/2021	Paul Molac LT	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article PREMIER La dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « selon le principe de subsidiarité ».	Rejeté
CL17 lois	06/02/2021	Sébastien Chenu NI	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 Supprimer cet article.	Non soutenu
CL16 lois	06/02/2021	Sébastien Chenu NI	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 3 À l’alinéa 2, substituer au mot : « avis » les mots : « consultation du président de la République et ».	Non soutenu
CL15 lois	06/02/2021	Marie-France Lorho NI	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 4 Supprimer cet article.	Retiré
CL14 lois	06/02/2021	Marie-France Lorho NI	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 3 Supprimer cet article.	Retiré
CL13 lois	06/02/2021	Marie-France Lorho NI	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 3 À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du président de l’Assemblée nationale » les mots : « des présidents des assemblées ».	Rejeté
CL12 lois	06/02/2021	Marie-France Lorho NI	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
CL11 lois	05/02/2021	Ugo Bernalicis FI	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 80 ainsi rédigé : « Art. 80 . – Le peuple a droit de révoquer les représentants qu’il a élus. « Le mandat de la Présidente ou du Président de la République est révocable, à l’issue du premier tiers de son mandat, par un référendum na	Non soutenu
CL10 lois	05/02/2021	Ugo Bernalicis FI	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, » sont supprimés ; 2° Les mots : « dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » sont sup	Rejeté
CL9 lois	05/02/2021	Ugo Bernalicis FI	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 L’article 40 de la Constitution est abrogé.	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.